Dbats du Snat (hansard) 
2e Session, 36e Lgislature, 
Volume 138, Numro 63 
Le mercredi 7 juin 2000 
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Prsident pro tempore 
DCLARATION D'UN SNATEUR 
L'Association catholique canadienne de la sant 
AFFAIRES COURANTES 
Le Code canadien du travail 
Projet de loi modificatif-Avis de motion d'annulation 
Projet de loi d'excution 
du budget de 2000 
Premire lecture 
Peuples autochtones 
Avis de motion portant autorisation au comit d'tudier les possibilits d'accrotre le dveloppement conomique des parcs nationaux du Nord 
PRIODE DES QUESTIONS 
Le Cabinet 
La notorit des comits 
La dfense nationale 
Le remplacement des hlicoptres Sea King- La possibilit d'une annonce imminente d'achat de matriel 
L'avenir de la BFC Shilo 
La possibilit de la fermeture de la base de Kapyong 
Rponse diffre  une question orale 
La Socit Radio-Canada 
L'effet des compressions proposes 
ORDRE DU JOUR 
Faits nouveaux concernant l'euthanasie et l'aide au suicide 
Rapport du Comit des affaires sociales, des sciences et de la technologie-Suite du dbat 
Motion d'amendement 
Rgie interne, budgets et administration 
Adoption du dixime rapport du comit 
LE SNAT 
Le mercredi 7 juin 2000 
La sance est ouverte  13 h 30, le Prsident pro tempore tant au fauteuil.  
Prire.  
DCLARATION D'UN SNATEUR 
L'Association catholique canadienne de la sant 
L'honorable Douglas Roche :
L'Association catholique canadienne de la sant est un organisme chrtien national en faveur des soins de sant prodigus selon la tradition de l'glise catholique romaine. 
En tant que porte-parole national des soins de sant conformes aux principes catholiques, l'ACCS entend promouvoir la sant sous tous ses aspects: physique, affectif, spirituel et social. 
Elle regroupe huit associations provinciales, 34 parrains et propritaires d'organismes de soins de sant, 127 hpitaux et rsidences, des professions des soins de sant, des organismes affilis et de simples citoyens.  
Honorables snateurs, dans ce contexte, je vais vous dire maintenant ce que l'Association catholique canadienne de la sant pense du rapport. 
La dclaration, rendue publique par la prsidente, soeur Annette Nol, se lit comme suit: 
Nous sommes heureux de voir que le rapport du Sous-comit intgre bon nombre des recommandations que nous avons prsentes. 
Nous rjouissons particulirement du fait que le rapport insiste sur la dignit et la valeur inhrentes de la personne comme fondement des soins de fin de vie. 
La valeur et la dignit inhrentes de chaque tre humain constituent le principe fondamental sur lequel devrait reposer notre rgime de soins de sant.  
Le communiqu de presse fait d'autres commentaires logieux  l'endroit du rapport qui a t dpos hier. 
Le mrite revient surtout au snateur Carstairs qui a dirig le comit et a prsent un rapport si remarquable, dont ont fait beaucoup tat les mdias aujourd'hui.  
Ce rapport mrite d'tre adopt immdiatement par le Snat afin que le gouvernement du Canada soit mis au fait du message qu'il renferme, soit que les membres du sous-comit ont dit  l'unanimit que les ressources et les activits du secteur des soins palliatifs doivent tre grandement renforces pour le bien de tous les Canadiens. 
AFFAIRES COURANTES 
Le Code canadien du travail 
Projet de loi modificatif-Avis de motion d'annulation 
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement) :
Honorables snateurs, je dsire revenir sur une discussion que nous avons amorce hier au sujet du projet de loi C-12. 
Hier, le snateur Prud'homme a dit que nous devrions attendre une journe afin de voir si le gouvernement et l'opposition peuvent s'entendre sur le sort du projet de loi.  
Je propose que je prsente aujourd'hui un avis de motion visant  suspendre l'application de l'article 63 du Rglement, qui a trait au processus d'abrogation d'un ordre du Snat, et  annuler la premire lecture du projet de loi C-12. 
Je propose, en outre, que nous renvoyions cette affaire au Comit permanent des privilges, du Rglement et de la procdure, afin qu'il envisage d'inclure dans notre Rglement une procdure nous permettant de rgler ce genre de problme.  
Si un projet de loi est transmis  l'autre Chambre par erreur, ou si toute autre erreur grave est releve, un message est transmis afin que le projet de loi soit retourn ou que l'erreur soit par ailleurs corrige.  
Selon la note de bas de page figurant dans Erskine May, dans le cas cit  titre de prcdent, la Chambre des communes avait institu cette procdure aprs avoir reu de la Chambre des lords un projet de loi comportant une erreur.  
Lorsqu'il est question de consentement, notre sort est entre les mains des snateurs. 
La solution propose permet de se passer de consentement tout en reconnaissant que c'est un problme qui est survenu dans un pass rcent, que nous devons en tre conscients et que nous devons trouver une solution. 
Je propose que nous confions cette affaire au comit du Rglement.  
Je me rassois maintenant pour couter vos commentaires.  
L'honorable Nol A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition) :
Honorables snateurs, bon nombre de questions appellent une rponse. 
D'abord et avant tout, le Snat a reu de l'autre endroit un message accompagn d'un projet de loi. 
Je suis curieux de savoir comment nous, du Snat, savons que le projet de loi qui nous a t transmis est autre chose que le projet de loi que la Chambre a adopt et nous a fait parvenir. 
Nous devons partir de l'hypothse qu'il y a eu une communication d'ordre priv.  
Cette Chambre ne peut examiner que ce qu'elle reoit de l'autre endroit avec un message officiel. 
Le projet de loi dont nous sommes saisis est celui qui accompagnait le message. 
Je ne suis pas certain comment nous avons appris que le message ne contenait pas le projet de loi. 
Comment avons-nous appris la chose? 
Comment avons-nous t informs que le projet de loi ne nous a pas t envoy selon les rgles ou que nous l'avons reu par erreur? 
Quel moyen avons-nous de savoir que le message qui nous a t envoy l'a t par erreur? 
Le leader adjoint pourrait peut-tre nous l'expliquer.  
Le snateur Hays :
Je rpondrai de mon mieux  la question.  
Honorables snateurs, cette affaire m'a t signale par le Bureau, le greffier adjoint pour tre prcis. 
J'ai pos la question au Bureau et on m'a rpondu que l'erreur a t constate par le ministre comptent  l'examen du document et, je prsume, que les greffiers de l'autre endroit ont t avertis. 
Le personnel de l'autre endroit a donc voulu remdier  l'erreur en nous envoyant un exemplaire rimprim du projet de loi C-12. 
Nous en avons reu un exemplaire rimprim comportant une correction, que j'ai dcrite hier. 
Cette correction, qui est une suppression, se trouve  l'article 3 du projet de loi, mais elle a pour effet de modifier une dfinition. 
Selon moi, il ne s'agit pas d'une erreur typographique. 
On a habituellement recours  un projet de loi omnibus pour remdier  ce genre d'erreur. 
Selon moi, il ne s'agit pas d'une erreur typographique parce qu'elle porte sur plusieurs mots. 
Il s'agit en fait du texte d'un amendement qui a t apport  l'tape du rapport dans l'autre endroit.  
Voil comment, snateur Kinsella, nous avons reu deux projets de loi.  
Le snateur Kinsella :
Honorables snateurs, si les deux Chambres du Parlement se communiquent par message, puis-je demander si le leader adjoint du gouvernement a envisag la possibilit d'envoyer un message officiel  la Chambre des communes pour lui expliquer que nous avons pris connaissance de son message - comment nous avons pris connaissance importe peu - et que nous lui renvoyons le projet de loi? 
Il s'agit pour moi d'un cas nouveau et je suis dsireux de m'instruire.  
Le snateur Hays :
Je suis dispos  vous instruire, mais le cas est galement nouveau pour moi comme pour tous les snateurs.  
J'ai parl du problme, je l'ai examin et j'ai demand conseil  ce sujet. 
Ma rponse, qui vaut ce qu'elle vaut, est que le problme ne nous concerne pas. 
Il concerne la Chambre des communes. 
Si un message doit tre envoy, je crois qu'il devrait nous venir de l'autre endroit. 
Je suppose que notre message devrait recevoir l'aval de tous les snateurs. 
Bien entendu, ils sont occups et ont d'autres choses en tte pour l'instant. 
Ce ne sont pas nos actions qui sont en cause ici. 
Nous cherchons une solution au cas qui nous proccupe,  savoir que deux projets de loi nous ont t envoys, soit la bonne version et l'autre, dont on nous dit qu'elle n'est pas la bonne.  
Pour rgler cette affaire, honorables snateurs, je propose que nous annulions notre premire lecture du projet de loi, auquel cas on pourrait inscrire au Feuilleton le bon projet de loi. 
C'est une question qui nous inquite et c'est pourquoi j'ai inclus, dans l'avis de motion, un renvoi de l'affaire  notre Comit permanent des privilges, du Rglement et de la procdure. 
Je propose, dans l'avis de motion, de faire inscrire la solution dans notre Rglement.  
Son Honneur le Prsident pro tempore :
Honorables snateurs, avant que nous ne poursuivions le dbat, je voudrais que tous les honorables snateurs sachent que nous avons reu deux exemplaires du projet de loi C-12, tous deux signs par le greffier de la Chambre des communes. 
On n'expliquait absolument pas la diffrence entre les deux versions.  
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition) :
Honorables snateurs, d'aprs ce que nous venons d'entendre, je pense qu'on a rpondu en partie  ma question. 
Comment pouvons-nous substituer un projet de loi  un autre sans recevoir le mme message de la Chambre des communes? 
Je pense que la Chambre des communes devrait demander qu'on lui renvoie le mauvais projet de loi, puis nous envoyer, en nous prsentant des excuses pour avoir commis cette bourde, un nouveau message disant: Voil la bonne version du projet de loi.  
Pourquoi devrions-nous corriger les erreurs de l'autre endroit et couvrir sa bourde? 
C'est son projet de loi. 
Laissons-la le renvoyer dans les formes. 
Comme Son Honneur l'a signal, nous avons deux projets de loi portant les mmes numros et les mmes signatures. 
J'ai cru entendre que notre dilemme est que nous ne savons pas lequel choisir. 
Mme si le leader adjoint essaie de son mieux de nous faire choisir le bon, je pense que cette tche incombe  la Chambre des communes, et non au leader adjoint du gouvernement.  
L'honorable Lowell Murray :
Honorables snateurs, il y a une autre solution. 
Le leader adjoint a-t-il reu des avis sur ce qui se passerait si nous adoptions le premier projet de loi?  
Le snateur Hays :
Honorables snateurs, c'est  cause des consquences possibles de cela que j'essaie de rgler la question comme je l'ai propos.  
Permettez-moi de faire une dernire tentative en prsentant l'avis de motion. 
Nous aurons alors la possibilit d'en discuter davantage du cas et de prendre d'autres mesures si cela semble utile.  
Le segment de notre socit qui ne devrait pas avoir  souffrir est celui-l mme auquel devraient profiter les modifications que ce projet de loi propose d'apporter au Code canadien du travail, relativement  la sant et  la scurit. 
Je pense que tous les partis sont d'accord l-dessus. 
Il peut y avoir des divergences d'opinion entre cet endroit et l'autre, ce qui peut entraner des retards. 
Si nous voulons travailler dans l'intrt des personnes auxquelles profiteront ces modifications, nous ne devrions pas retarder l'adoption de ce projet de loi. 
Peut-tre n'en sommes-nous pas encore  ce stade. 
J'en discuterai avec mon homologue.  
Honorables snateurs, je donne avis que demain, le 8 juin,je proposerai: 
Que, nonobstant les paragraphes 63(1) et 63(2) du Rglement, les dlibrations portant sur le projet deloi C-12, Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la sant et la scurit au travail, apportant des modifications matrielles  la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en consquence, qui ont eu lieu le jeudi 1er juin 2000, soient dclares nulles et non avenues; et 
Que le Comit permanent des privilges, du Rglement et de la procdure procde  un examen et fasse des recommandations relativement  la procdure dcrite comme suit dans l'ouvrage Parliamentary Practice de Erskine May, 22e dition,  la page 545: Si un projet de loi est transmis  l'autre Chambre par erreur, ou si toute autre erreur grave est dcouverte, un message est envoy pour que le projet de loi soit retourn ou l'erreur corrige.  
L'honorable Marcel Prud'homme :
Honorables snateurs, hier j'ai humblement laiss entendre qu'une priode de rflexion de 24 heures pourrait se rvler bnfique. 
Je constate que, non seulement c'tait bnfique, mais qu'il serait bon de la prolonger.  
J'ai sig  l'autre endroit. 
Vous savez tous que je me tiens toujours au courant de ce qui s'y passe. 
Par exemple, je n'ai pas cess de vous dire qu'il y avait plus de monde qui assistait aux sances du Snat sur le projet de loi C-20 qu'il y en avait  la Chambre des communes pendant la journe. 
Il faut fliciter les snateurs de deux cts de faire savoir que, mme mconnus, nous sommes l et nous suivons leurs travaux.  
J'ai interrog quelques dputs hier sur le cas qui nous proccupe. 
Un dput m'a dit: Quel projet de loi? 
Eh bien, je n'ai pas fait attention. 
J'ai simplement vot, comme d'habitude. 
Quand le whip a demand le vote, j'ai vot pour, mais je n'avais par lu le projet de loi.  
Cela montre une chose. 
Dans leur for intrieur - comme on disait au Vatican - les dputs font confiance au Snat pour corriger leurs erreurs. 
Ils ne l'admettront pas et c'est probablement pourquoi ils nous ont envoy deux projets de loi, dans l'espoir que nous rglerions le problme intelligemment.  
Je ne m'y oppose pas. 
Je dois d'ailleurs m'absenter demain pour assister  l'inauguration d'une statue de Jean Lesage  Qubec. 
J'tais avec lui en 1960. 
Je n'assisterai pas  la fin de ce dbat. 
Si je devais y participer demain, vendredi ou la semaine prochaine, je dirais peut-tre que le temps est venu de gracieusement - et je le dis d'une manire positive - renvoyer cette cochonnerie  l'autre endroit, de demander aux dputs de se dcider et, quand ils sauront au juste ce qu'ils attendent du Snat, ils pourront nous renvoyer le bon projet de loi avec la signature approprie.  
Ces derniers temps, la Chambre des Communes essaie de plus en plus d'en imposer au Snat. 
Je pense que le temps est venu pour nous de ragir sans agressivit, rudesse ou stupidit, mais avec lgance, de nous conduire comme de vritables snateurs en lui renvoyant gracieusement le projet de loi, de lui dire qu'elle se trompe et de lui demander de corriger son erreur tout en veillant  ce que la population le sache. 
Nous suivrons la procdure prvue quand le projet de loi nous sera renvoy.  
Des voix:
Bravo!  
L'honorable Jean-Robert Gauthier :
Honorables snateurs, je me porte  la dfense de la personne responsable de cette erreur. 
Il ne s'agit pas ici d'une question politique mais d'une erreur administrative qu'il ne faudrait pas tourner en dbat politique. 
Corrigeons cette erreur sans blmer les dputs ni la Chambre des communes. 
Ne les lapidons pas, car cela pourrait nous arriver galement.  
Projet de loi d'excutiondu budget de 2000 
Premire lecture 
Son Honneur le Prsident pro tempore , annonce qu'il a reu des Communes un message accompagn du projet deloi C-32, Loi portant excution de certaines dispositions du budget dpos au Parlement le 28 fvrier 2000.  
(Le projet de loi est lu une premire fois.)  
L'honorable Marcel Prud'homme :
Honorables snateurs, le dpt de ce document est discutable. 
Son Honneur le Prsident pro tempore :
Honorables snateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxime fois?  
(Sur la motion du snateur Hays, la deuxime lecture du projet de loi est inscrite  l'ordre du jour de la sance dans deux jours.)  
Peuples autochtones 
Avis de motion portant autorisation au comit d'tudier les possibilits d'accrotre le dveloppement conomique des parcs nationaux du Nord 
L'honorable Thelma J. Chalifoux :
Honorables snateurs, je donne avis que mardi prochain, le 8 juin 2000, je proposerai: 
Que le Comit snatorial permanent des peuples autochtones soit autoris  tudier, afin d'en faire rapport, les possibilits d'accrotre le dveloppement conomique, y inclus le tourisme et l'emploi, associes aux parcs nationaux du nord du Canada, en respectant les paramtres des accords existants sur des revendications territoriales globales et d'autres accords connexes avec les peuples autochtones et en conformit des principes de la Loi sur les parcs nationaux; et 
Que le Comit prsente son rapport au plus tardle 15 dcembre 2000.  
PRIODE DES QUESTIONS 
Le Cabinet 
La notorit des comits 
L'honorable J. Michael Forrestall :
Honorables snateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Snat. 
A-t-il maintenant dcouvert que les listes des membres des comits du Cabinet sont en fait des documents publics et qu'on les trouve dans la Gazette du Canada ? 
Elles sont publies dans la Gazette pour une raison bien prcise.  
Le ministre a-t-il raison de dire qu'il y a peut-tre plusieurs comits secrets du Cabinet dont le public ignore l'existence?  
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement) :
Honorables snateurs, il y a certains comits permanents du Cabinet qui fonctionnent de faon continue. 
Il est vrai que la composition de ces comits est bien connue, que ces renseignements sont du domaine public. 
Le premier ministre peut toutefois demander, de faon ponctuelle,  certains membres de son Cabinet d'examiner une question prcise ou d'accomplir une tche prcise. 
Trs souvent, cela se fait sans qu'un comit ne soit officiellement cr et sans que les noms des personnes charges de faire ce travail ne soient publis.  
Le snateur Forrestall :
J'en conclus qu'il s'agit du comit de l'honorable Herb Gray. 
Je suppose que le leader du gouvernement est au courant du travail de ce comit.  
La dfense nationale 
Le remplacement des hlicoptres Sea King- La transparence du processus d'achat 
L'honorable J. Michael Forrestall :
Au nom du gouvernement, le ministre peut-il nous assurer que lorsque le projet d'acquisition d'hlicoptres maritimes sera entrepris, on suivra un processus d'adjudication impartial et transparent et qu'on respectera l'nonc des besoins qui a t approuv?  
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement) :
Honorables snateurs, toutes les annonces relatives aux marchs publics seront faites par le ministre de la Dfense nationale en temps opportun. 
Il lui revient bien sr de prciser les dtails de ces marchs. 
Je suis persuad que le processus qu'il retiendra sera impartial.  
Le remplacement des hlicoptres Sea King- La possibilit d'une annonce imminente d'achat de matriel 
L'honorable J. Michael Forrestall :
Honorables snateurs, je ne sais pas pourquoi le ministre n'arrive pas  rpondre directement  une question simple. 
Peut-il nous faire savoir si le ministre de la Dfense nationale a rserv la salle de presse Charles Lynch pour mardi prochain, pour annoncer le lancement du projet des hlicoptres maritimes?  
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement) :
Peut-tre devrais-je court-circuiter la procdure et, au lieu de le demander au ministre, je consulte le snateur. 
Je ne sais absolument rien sur cette affaire, mais je peux certainement m'informer. 
Je le ferai d'ailleurs et je communiquerai les renseignements au snateur.  
Le snateur Forrestall :
Le snateur Boudreau :
Certainement. 
Je dposerai une rponse crite, mais je m'informerai sans tarder.  
L'avenir de la BFC Shilo 
L'honorable Terry Stratton :
Honorables snateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Snat. 
Elle porte sur une question que j'ai pose la semaine dernire relativement  la base des Forces armes de Shilo au Manitoba,  l'est de Brandon. 
Le ministre sait-il que le gouvernement fdral a dpens plus de 80 millions de dollars au cours des quelques dernires annes pour construire de nouveaux btiments et amliorer les installations existantes  cet endroit? 
Le quartier gnral du 1er rgiment de la Royal Canadian Horse Artillery y est install, dans un nouveau btiment valant environ30 millions de dollars. 
Un nouveau btiment de maintenance vient d'tre construit, au cot de 17 millions de dollars. 
De plus, le gouvernement a dpens 3 millions de dollars pour amliorer les installations sportives. 
Les Allemands, qui quittent la base aprs l'avoir occupe pendant des annes, laissent derrire eux une immense installation de maintenance avec des chantiers. 
Ce que je veux dire en fait, c'est que la base a t entirement rnove et qu'elle mrite de rester une base active, surtout pour servir de champ de tir pour l'artillerie. 
Le Manitoba a effectivement un dsert et Shilo y est situ. 
C'est l'endroit idal pour des exercices de tir par les chars et l'artillerie. 
En fait, la raison pour laquelle les Allemands s'taient installs  cet endroit, c'est que le terrain ressemble beaucoup aux plaines et aux steppes de Russie.  
J'aimerais que le ministre prsente cette information quand il ira s'informer du sort de la base de Shilo auprs du ministre. 
Il parat que l'honorable Lloyd Axworthy s'oppose catgoriquement  ce que la base reste ouverte. 
C'est ce que rapporte le Free Press de Winnipeg. 
J'aimerais obtenir une rponse.  
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement) :
Honorables snateurs, je ne connais pas les infrastructures de la base aussi bien que l'honorable snateur. 
Cependant, il semble certes exister d'importantes infrastructures. 
Je vais soulever prcisment cette question auprs du ministre de la Dfense nationale et je tcherai d'obtenir une rponse  l'intention de l'honorable snateur.  
La possibilit de la fermeture de la base de Kapyong 
L'honorable Terry Stratton :
Honorables snateurs, il y a une autre base au Manitoba appele Kapyong. 
C'est l qu'est install le Princess Patricia's Canadian Light Horse Infantry. 
Les membres de ce corps d'infanterie sont installs dans la caserne Kapyong, dans l'ouest de Winnipeg, voisine de l'une des zones rsidentielles probablement les plus riches de Winnipeg. 
Cette base est trs vieille. 
Elle a t construite pendant et aprs la Seconde Guerre mondiale. 
Compare  la base de Shilo, elle est vraiment trs dlabre. 
Le terrain sur lequel est construite la base a une trs grande valeur. 
Si le gouvernement canadien dcidait de fermer cette base, il pourrait vendre le terrain aux enchres et en obtenir une forte somme d'argent; il pourrait ainsi gagner de l'argent pour les Canadiens au lieu d'en dpenser davantage pour moderniser cette base  cause de la fermeture de celle de Shilo.  
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement) :
Je pose la question pour m'informer afin de pouvoir bien formuler ma demande de renseignements. 
L'honorable snateur veut-il dire que, s'il faut qu'une base soit mise hors service, il vaudrait mieux que ce soit la base Kapyong qui soit ferme et que ses activits soient transfres  la base de Shilo?  
Le snateur Stratton :
Oui. 
La Ville de Winnipeg voudra peut-tre me fusiller pour l'avoir dit, mais je crois vraiment que c'est la meilleure utilisation qu'on puisse faire de cette base. 
De mme, si on amnageait le terrain sur lequel est actuellement construite la caserne Kapyong, les recettes d'impt foncier qui entreraient dans les coffres de la Ville de Winnipeg seraient trs importantes. 
Non seulement le gouvernement fdral tirerait pas mal d'argent de la vente du terrain aux enchres, mais la Ville de Winnipeg tirerait elle aussi des recettes intressantes de l'ensemble domiciliaire de prestige qui pourrait y tre construit.  
Le snateur Boudreau :
Je transmettrai cette suggestion au ministre intress, de mme que la demande gnrale de renseignements  propos de l'avenir de la base de Shilo.  
Rponse diffre  une question orale 
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement) :
Honorables snateurs, j'ai une rponse  la question que le snateur Kinsella a pose au Snat le 31 mai 2000 au sujet de la Socit Radio-Canada et des effets des compressions proposes.  
La Socit Radio-Canada 
L'effet des compressions proposes 
( Rponse  la question pose par l'honorable Nol A. Kinsella le 31 mai 2000 ) 
- Le 29 mai dernier, le Conseil d'administration de Radio-Canada a annonc qu'il avait approuv un plan visant  transformer la tlvision anglaise. 
Ce plan comprend une mission d'information de dbut de soire totalement repense, dont une tranche de 30 minutes de nouvelles nationales et une tranche de 30 minutes de nouvelles locales qui seront produites dans les rgions.  
- De plus, le plan largirait le bloc de programmation jeunesse, sans publicit et rduirait la publicit sur les ondes pour les autres missions, en commenant par les missions de nouvelles principales de la SRC. 
Enfin, le plan engage la Socit  assurer davantage d'missions journalistiques solides, pouvant prendre la forme de documentaires, de journalisme d'enqute et d'missions d'affaires publiques.  
- L'annonce du 29 mai s'applique seulement aux services de tlvision de langue anglaise de la SRC. 
Ces changements ne touchent donc pas la programmation offerte par le rseau de tlvision de langue franaise de la SRC, ou les rseaux de radio anglais et franais dans les rgions et dans tout le pays. 
Conformment  la Loi sur la radiodiffusion , la SRC a la responsabilit d'offrir la programmation en franais et en anglais, de manire  reflter la situation et les besoins particuliers des deux collectivits de langue officielle, y compris ceux des minorits de l'une ou l'autre langue.  
- Dans ses dclarations publiques, le prsident de Radio-Canada a soulign que la priorit de la socit tait de veiller  ce que les contribuables reoivent un bon rendement pour leur investissement dans la radiotldiffusion publique. 
Il a ajout que Radio-Canada devait s'en tenir  ses comptences fondamentales, dont l'une est l'actualit et la collecte d'informations.  
- Le gouvernement fdral reconnat qu'il est important de fournir  la SRC la stabilit financire dont elle a besoin pour remplir adquatement son mandat en qualit de radiodiffuseur public national. 
Cette responsabilit, qui est souligne au paragraphe 3.1 de la Loi sur la radiodiffusion, consiste  offrir une programmation qui renseigne, claire et divertit et qui reflte la ralit du Canada et de ses rgions.  
- Pendant l'exercice financier en cours (2000-2001), la SRC recevra plus de 900 millions de dollars en crdits parlementaires. 
Elle a galement accs, par l'intermdiaire des producteurs indpendants, au Fonds canadien de tlvision de 200 millions de dollars. 
En outre, la Socit touche chaque anne plus de 400 millions de dollars en recettes de sources commerciales provenant notamment de la publicit, de la vente d'missions et des activits de ses services de tlvision spcialiss - Newsworld et le Rseau de l'information .  
ORDRE DU JOUR 
Faits nouveaux concernant l'euthanasie et l'aide au suicide 
Rapport du Comit des affaires sociales, des sciences et de la technologie-Suite du dbat 
L'ordre du jour appelle: 
L'honorable snateur Corbin ). 
L'honorable Eymard G. Corbin :
Comme les honorables snateurs le savent sans doute, ce rapport est le fruit de l'examen des recommandations unanimes du rapport de 1995 intitul: De la vie et de la mort. 
Les snateurs qui taient ici  l'poque se souviendront qu'en 1995, le comit avait t mandat pour tudier la question de l'euthanasie et de l'aide au suicide. 
Le mandat original approuv par le Snat ne visait absolument pas les soins palliatifs. 
C'est l une ide qui a germ, aprs l'audition de nombreux tmoins en 1995 - des particuliers, des associations, des professionnels de la sant, y compris des gens pour ou contre l'euthanasie et l'aide au suicide. 
Je ne veux pas parler aujourd'hui de l'euthanasie ou de l'aide au suicide. 
Ce n'tait pas l l'objet de cet examen quinquennal. 
Je vais donc laisser ces aspects de ct.  
Honorables snateurs, il est devenu vident que le comit devrait se pencher sur la question des soins palliatifs. 
Je ne pense pas faire preuve de vanit en disant qu' un moment donn de notre tude, il nous est apparu indispensable de consacrer un chapitre particulier uniquement  la question des services aux malades en phase terminale au Canada.  
Cela s'est impos  nous de faon tout  fait imprative. 
En fait, il y avait plus de tmoins qui ont abord la question des soins palliatifs plutt que celle de l'euthanasie ou de l'aide au suicide.  
Il convient de noter certaines observations gnrales concernant les paramtres qui ont restreint l'examen de la question par le comit. 
Dans l'excution de son mandat - c'est--dire cette tude de suivi - le sous-comit ne s'est pas dplac hors du Snat. 
Il s'tait dplac en 1995. 
Les tablissements de soins palliatifs n'ont pas t visits cette fois-ci. 
En fait, les audiences qui viennent de se terminer n'ont pas eu lieu ailleurs que dans notre salle de comit. 
Les annexes au prsent rapport donnent un compte rendu actualis des services de soins palliatifs dans certaines provinces et des principaux faits nouveaux observs dans les soins offerts au Canada, aux personnes en fin de vie depuis 1995.  
 mon avis, il est un point sur lequel nous ne saurions trop insister dans notre rapport et c'est celui de l'urgence  effectuer des recherches plus approfondies, non pas seulement sur les mdicaments et les pratiques analgsiques, mais aussi sur la dpression clinique en fin de vie. 
La dpression exacerbe la souffrance du mourant et de sa famille. 
Il conviendrait d'accrotre la surveillance et le traitement cliniques, surtout dans le cas de jeunes malades en phase terminale. 
Quand je parle de jeunes, c'est dans un sens relatif. 
Je ne me rfre ni aux enfants ni aux jeunes adultes en particulier, mais je ne les exclus pas. 
Je parle des malades d'un certain ge qui sont en phase terminale. 
Dans la plupart des cas, les personnes plus ges, c'est--dire de 70, 80, 85 ans, ne connaissent pas la dpression, contrairement  celles qui se retrouvent mourantes  l'ge de 45, 50, 55, 60 ou 65 ans, alors qu'elles viennent peut-tre juste de prendre leur retraite avec beaucoup d'argent  dpenser. 
Beaucoup de gens en sont affects. 
Malheureusement, la recherche est insuffisante dans ce domaine. 
Je tiens  le souligner.  
Le traitement administr devrait tre proportionnel aux besoins de cette catgorie de personnes, cela tombe sous le sens, lesquels besoins ne sont pas les mmes que ceux des personnes plus ges. 
Contrairement  la croyance populaire, la dpression d'un mourant peut tre traite et combattue, et donc l'exhortation en faveur de l'euthanasie et de l'aide au suicide se ferait moins pressante.  
Je tiens  rendre hommage au dvouement du personnel mdical professionnel qui s'occupe des mourants. 
En particulier, les mdecins qui se spcialisent dans les soins palliatifs; ils sont rares et se trouvent principalement dans les centres urbains. 
Bien que ce ne soit pas la spcialisation la plus lucrative, et vu la nature des services qu'ils doivent assurer, je flicite ces mdecins qui consacrent nanmoins leurs connaissances et tous leurs efforts  cette mission.  
En outre, je veux faire part de ma reconnaissance et de mon apprciation toutes spciales envers les innombrables bnvoles qui accompagnent les malades en phase terminale, spcialement dans les villages du Canada, dans les rgions rurales, o les services institutionnels n'existent pas ou sont trs loin.  
Le mandat du comit en 1995 tait d'tudier l'euthanasie et l'aide au suicide. 
Je me suis vite rendu compte qu'il allait falloir que nous rservions une place spciale aux soins palliatifs dans le rapport de 1995. 
Le comit tout entier s'est rang  mon avis. 
De cette proccupation sont nes les recommandations portant spcifiquement sur les soins palliatifs, qui ont toutes t adoptes  l'unanimit. 
C'est pourquoi nous avons entrepris de revoir et de mettre  jour les recommandations unanimes de 1995.  
Aprs avoir cout les tmoins, les uns aprs les autres, il est devenu apparent que nous ne pouvions pas passer sous silence ce domaine d'activit grandissant, avec les rsultats que tous snateurs connaissent bien. 
Pour cette raison, je dsirais ardemment devenir membre du sous-comit du snateur Carstairs, qui a tudi les recommandations unanimes du rapport de 1995, puisque le mandat du comit devait tre d'tudier, de rvaluer et de mettre  jour tout ce qui portait sur les soins palliatifs. 
Je veux donc faire part de ma profonde reconnaissance au snateur Carstairs pour m'avoir permis de faire partie du sous-comit. 
Madame le snateur Carstairs est absente aujourd'hui parce qu'elle est  l'Universit d'Ottawa, o elle assiste  une annonce importante concernant les soins palliatifs. 
Je suis certain qu'elle aura bientt une dclaration  faire au Snat  cet gard.  
Honorables snateurs, je tiens galement  dire  quel point j'ai pris plaisir  travailler avec mes collgues du comit, bien que peu nombreux, dans un esprit d'ouverture, de coopration et de franchise totale. 
Ces deux tudes sont sans doute les travaux les plus gratifiants auxquels que j'ai eu le privilge de participer en tant que snateur.  
L'utilit des recommandations faites dans ce rapport est gnralement subordonne  la bonne volont et  la coopration des gouvernements, ce qui ne peut se raliser que par la mise en place d'un programme d'action concerte. 
En effet, une de nos recommandations demande que les organismes gouvernementaux, en particulier le ministre de la Sant, publient un rapport annuel de la mise en application des recommandations de 1995, ainsi que celles du prsent rapport.  
Je crois qu'il faut amender la motion d'adoption du rapport prsent hier par le snateur Carstairs, en exigeant que le gouvernement fournisse une rponse globale aux recommandations unanimes contenues dans ce rapport dans les six mois suivant l'adoption de la motion par le Snat, si adoption il y a, comme je le pense.  
Cet amendement reflte la position du comit quant  ce qu'il faut faire pour surmonter l'inertie du gouvernement jusqu' prsent.  
Motion d'amendement 
L'honorable Eymard G. Corbin :
Honorables snateurs, je propose donc, appuy par l'honorable snateur Ferretti Barth: 
Que la motion soit modifie par adjonction des mots suivants: 
; et 
Que le Snat demande au gouvernement de fournir une rponse globale aux recommandations unanimes contenues dans ce rapport, dans les six mois suivant l'adoption de la prsente motion.  
Merci, honorables snateurs.  
Des voix:
Bravo!  
Son Honneur le Prsident pro tempore :
Plat-il aux honorables snateurs d'adopter cette motion d'amendement?  
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition) :
Avant de poursuivre ce dbat, nous devrions attendre les commentaires du snateur Carstairs.  
 moins qu'un autre snateur ne souhaite prendre la parole, j'aimerais ajourner le dbat.  
Le snateur Corbin :
Honorables snateurs, par courtoisie, j'ai parl au snateur Carstairs de cet amendement et elle l'appuie.  
L'honorable Mabel M. DeWare :
Honorables snateurs, j'avais l'intention de parler du rapport. 
Toutefois, tant donn que cet amendement demande simplement au gouvernement de fournir une rponse dans les six mois, j'aimerais parler du rapport et de la motion d'amendement.  
Son Honneur le Prsident pro tempore :
tes-vous d'accord, honorables snateurs, pour que le snateur DeWare parle  la fois du rapport et de la motion d'amendement maintenant?  
Des voix:
D'accord.  
Le snateur DeWare :
Honorables snateurs, tout d'abord, je veux fliciter le sous-comit de mise  jour de De la vie et de la mort pour son excellent rapport, qui a t dpos dans cette Chambre hier. 
J'aurais souhait avoir eu le temps de siger  ce sous-comit.  
Le rapport est le fruit de plusieurs mois de travail acharn qu'ont accompli nos collgues le snateur Carstairs et le snateur Beaudoin, respectivement prsidente et vice-prsident du sous-comit, les membres du sous-comit, le snateur Corbin, le snateur Keon et le snateur Ppin, ainsi que le snateur Roche, qui a fait partie du sous-comit  tous les points de vue, sauf de nom, si je comprends bien. 
D'autres honorables snateurs ont galement contribu au succs des travaux importants du sous-comit et mritent nos remerciements.  
Je flicite ces snateurs de la dtermination et de la compassion avec lesquelles ils ont examin certaines questions trs cruciales que chacun de nous devra indniablement affronter un jour. 
Avant de quitter ce monde, nous devrions pouvoir nous attendre  bnficier de soins de la mme qualit que ceux que nous avons reus lorsque nous y sommes entrs.  
Je salue galement le courage dont ils ont fait preuve pour remettre ces questions sur le tapis, malgr la controverse qu'elles ont parfois suscite, notamment en ce qui concerne l'euthanasie et l'aide au suicide.  
Je flicite le sous-comit d'avoir encore une fois sensibilis la population canadienne  l'importance de prodiguer des soins de fin de vie de qualit. 
Je suis ravie de constater l'intrt mdiatique que le sous-comit est parvenu  susciter en ce qui a trait  la ncessit d'assurer des soins de fin de vie de qualit. 
Les conclusions et les recommandations du comit ont fait la une des journaux nationaux, et le rapport s'est retrouv au premier plan de nombreuses missions de tlvision et de radio, ce matin.  
Hier, les allocutions prononces par les membres du sous-comit ont veill dans mon esprit beaucoup de souvenirs du Comit spcial du Snat sur l'euthanasie et l'aide au suicide, dont j'ai t membre. 
Bien que le gouvernement n'ait pas donn suite aux recommandations contenues dans notre rapport De la vie et de la mort, le sous-comit, par sa mise  jour, a confirm que ces aspects sont tout aussi pertinents aujourd'hui qu'ils l'taient en 1995. 
En fait, ils le sont encore davantage, car le sous-comit a constat que le financement des services de soins palliatifs a diminu, alors que ces services sont de plus en plus ncessaires.  
Il y a cinq ans, notre comit a entendu de nombreux tmoignages poignants sur lesquels nous avons fond nos recommandations. 
Nous avons constat que la plupart des tmoins ne voulaient pas parler d'euthanasie, ni d'aide au suicide. 
Ils tenaient plutt, comme l'a dit aujourd'hui le snateur Corbin,  parler du besoin criant de bons soins palliatifs et de traitements de la douleur chez les patients en phase terminale, bref, de soins de fin de vie de qualit. 
Si les patients, leurs familles et les soignants obtenaient le soutien dont ils ont besoin, l'euthanasie et l'aide au suicide n'auraient mme pas  tre envisages comme des options.  
 l'poque, le problme tait que la qualit de vie avait diminu  un point tel que les patients rclamaient l'euthanasie, l'aide au suicide et des techniques de traitement de la douleur. 
La matrise de la douleur semblait tre l'autre problme grave  ce moment. 
Nous avions fortement recommand que des recherches soient menes sur le traitement de la douleur. 
C'tait l'une des recommandations formules dans le rapport de 1995.  
Honorables snateurs, j'approuve toutes les recommandations du sous-comit, mais je vais en aborder seulement quelques-unes pour l'instant.  
Premirement, j'appuie de tout coeur les recommandations concernant l'laboration, la mise en oeuvre et le suivi d'une stratgie nationale en matire de soins de fin de vie. 
 un moment donn, tous les Canadiens seront confronts  la mort, peu importe la province ou la rgion o ils habitent, leur profession, leur situation et peu importe qu'ils habitent la ville ou la campagne. 
On doit leur garantir qu'ils pourront vivre leurs derniers jours, leurs dernires semaines, leurs derniers mois ou mme leurs dernires annes dans la dignit et sans douleur autant que possible. 
J'exhorte le gouvernement fdral  faire preuve du leadership que demandent les Canadiens dans ce domaine.  
Le sous-comit a galement recommand que le gouvernement fdral value immdiatement les besoins en matire de soins  domicile et de rgime d'assurance-mdicaments et qu'il tablisse, de concert avec les provinces, le financement requis pour ces programmes. 
Il a demand aussi au gouvernement fdral d'assurer immdiatement la scurit d'emploi et la protection du revenu pour les membres de la famille qui s'occupent d'un mourant. 
J'estime que la mise en oeuvre de ces recommandations est ncessaire pour assurer le succs de toute stratgie nationale relative aux soins de fin de vie. 
Non seulement ces programmes permettraient aux Canadiens de mourir chez eux, dans la dignit et le confort, entours de leurs proches, plutt que dans un tablissement de soins, mais encore les cots que cela entranerait seraient largement compenss par les conomies ralises par la rduction des soins en tablissement. 
Administrer des mdicaments aux patients  la maison ne coterait pas plus cher au gouvernement que ce qu'il lui en cote maintenant pour administrer, sans frais, ces mdicaments aux patients dans les hpitaux.  
Je voudrais mentionner une autre chose qui est ressortie de nos constatations en 1995. 
Les cots ne seraient pas ncessairement trs levs. 
Les tablissements interviendraient quelque part dans le processus, mais ce sont les quipes dans la collectivit dont on a vraiment besoin. 
Il se peut qu'on doive s'adresser  des clubs de services, notamment, pour la mise sur pied d'un tel projet dans la collectivit.  
 la page 71 du programme lectoral du Parti libral, Btir notre avenir ensemble, on lit ceci: 
Pour le gouvernement libral, l'assurance-mdicaments est un objectif national  long terme. 
[...] Nous collaborerons avec nos homologues provinciaux pour veiller  ce que tous les Canadiens et les Canadiennes aient accs aux mdicaments indispensables au sein de notre systme de sant public.  
L'introduction d'un rgime d'assurance-mdicaments pour les malades en phase terminale serait un bon point de dpart.  
Je tiens  dire au snateur Carstairs que son sous-comit a fait un beau travail de la mise  jour du rapport De la vie et de la mort. 
De ce ct-ci, nous estimons que ce rapport devrait tre adopt sans dlai et nous exhortons le gouvernement fdral  mettre en oeuvre les recommandations qu'il contient.  
Des voix:
Bravo!  
(Sur la motion du snateur Hays, au nom du snateur Ppin, le dbat est ajourn.)  
Rgie interne, budgets et administration 
Adoption du dixime rapport du comit 
Le Snat passe  l'tude du dixime rapport du Comit permanent de la rgie interne, des budgets et de l'administration (budgets de certains comits), prsent au Snatle 6 juin 2000.-( 
L'honorable snateur Rompkey, c.p. ). 
-Honorables snateurs, nous avons ici la deuxime tranche de l'allocation des fonds qui permettent aux comits de faire leur travail. 
Comme les snateurs le savent, nous avons doubl les sommes mises  la disposition des comits car,  notre avis, ils reprsentent l'une des forces du Snat et nous devons les appuyer. 
Nous avons donc accord aux comits deux fois la somme alloue l'anne dernire. 
Je tiens  rendre hommage au snateur Kroft et  son comit, ainsi qu'aux prsidents, qui ont mis de l'eau dans leur vin. 
Nous avons pu parvenir  un compromis raisonnable, conforme au budget, qui a tout de mme donn aux comits les moyens de faire leur travail. 
Il reste des fonds, bien peu il est vrai, mais les comits utiliseront cet argent pour poursuivre leur travail. 
Je tiens aussi  fliciter le sous-comit des budgets.  
Enfin, je veux prciser que la qualit du travail accompli par les comits ne dpend pas toujours des sommes dpenses. 
Le rapport du snateur Carstairs est un exemple convaincant  cet gard. 
Honorables snateurs, je termine en raffirmant que les comits peuvent faire normment de travail avec peu de fonds. 
J'espre que le Snat appuiera l'adoption de ce rapport.  
Son Honneur le Prsident pro tempore :
Vous plat-il, honorables snateurs, d'adopter la motion?  
Des voix:
D'accord.  
(La motion est adopte, et le rapport est adopt.)  
(Le Snat s'ajourne  14 heures demain.)  
