Dbats du Snat (hansard) 
2e Session, 36e Lgislature, 
Volume 138, Numro 61 
Le jeudi 1 er juin 2000 
L'honorable Gildas L. Molgat, Prsident 
La proposition de retraite anticipe 
Le Trs Honorable Brian Mulroney 
La performance conomique durant son mandat 
AFFAIRES COURANTES 
Le Code canadien du travail 
Projet de loi modificatif-Premire lecture 
Les questions touchant les rgions rurales du Canada 
Avis d'interpellation 
Les cahiers des recensements 
Prsentation d'une ptition 
PRIODE DES QUESITONS 
Les affaires trangres 
L'ambassadeur aux tats-Unis-Observations concernant les candidats  la prsidence 
La dfense nationale 
Le remplacement des hlicoptres Labrador-La russite du processus d'achat 
Le remplacement des hlicoptres Sea King 
Le remplacement des hlicoptres Sea King-Les besoins oprationnels du nouvel appareil 
L'avenir de la BFC Shilo 
Rponses diffres  des questions orales 
Le commerce international 
L'Organisation mondiale du commerce-Les ngociations sur les subventions agricoles-La politique du gouvernement 
L'environnement 
L'Ontario-Les rpercussions du projet de dveloppement sur la moraine d'Oak Ridges 
Les Nations Unies 
L'appui du gouvernement au Centre pour les victimes de torture 
L'Organisation des tats amricains Les Nations Unies 
La ratification de la convention inter-amricaine sur les droits de la personne-L'Ontario-La condamnation par le comit des droits de l'homme du financement des coles confessionnelles 
Visiteur de marque 
ORDRE DU JOUR 
Projet de loi sur la protection 
Deuxime lecture 
Renvoi au comit 
La loi sur la concurrence 
Projet de loi modificatif-Deuxime lecture-Ajournement du dbat 
L'ajournement 
LE SNAT 
Le jeudi 1er juin 2000 
La sance est ouverte  14 heures, le Prsident tant au fauteuil.  
Prire.  
L'Association internationale des pompiers 
La proposition de retraite anticipe 
L'honorable Erminie J. Cohen :
Honorables snateurs, l'Association internationale des pompiers souhaitent qu'une modification rglementaire soit apporte  la loi fiscale canadienne pour que les pompiers canadiens puissent verser des cotisations adquates, ce qui leur permettrait de prendre leur retraite avant que les rigueurs du mtier ne mettent leur vie ou celle de leurs collgues en danger.  
Il n'est pas ncessaire de rappeler que le mtier de pompier est une profession dangereuse. 
Malgr tous les efforts qui sont faits pour les protger, nos pompiers sont toujours confronts  de graves dangers dans l'exercice de leur travail. 
Les pompiers courent deux fois plus de risques de mourir au travail et six fois plus de risques d'y tre blesss, que les autres travailleurs. 
Comme je l'ai dit rcemment  la Chambre, le droit de refuser d'effectuer un travail comportant des dangers n'existe pratiquement pas pour eux.  
Honorables snateurs, le gouvernement fdral a fait un premier pas dans la bonne direction. 
Le rglement d'application de la Loi de l'impt sur le revenu dfinit maintenant la lutte contre les incendies comme une profession de scurit publique, ce qui autorise les pompiers  prendre leur retraite  55 ans. 
Dans un rapport qu'il a prsent en 1999, le comit permanent des finances a reconnu cette injustice et a demand au ministre des Finances de revoir les dispositions en vigueur.  
Honorables snateurs, j'attire votre attention sur l'urgence de cette requte afin d'viter que nos pompiers, qui font un travail  la fois dur et dangereux, ne soient pas pnaliss lorsqu'ils demandent une retraite anticipe pour prserver leur sant. 
Il est temps que le gouvernement mette fin  cette injustice.  
Le Trs Honorable Brian Mulroney 
La performance conomique durant son mandat 
L'honorable Leonard J. Gustafson :
Honorables snateurs, selon une tude effectue par deux professeurs de l'Universit McGill, qui a t publie aujourd'hui, Brian Mulroney est, depuis la Deuxime Guerre mondiale, le deuxime premier ministre canadien sous lequel on a enregistr la meilleure performance conomique.  
Des voix:
Bravo!  
Le snateur Robichaud ( Saint-Louis-de-Kent ):
C'est la meilleure! 
Vous croyez vraiment ce que vous lisez, n'est-ce pas?  
Le snateur Gustafson :
Le snateur Kinsella :
Ne l'ont-ils pas encore abolie?  
Une voix:
Pas encore.  
Le snateur Gustafson :
Mon discours sera bref, honorables snateurs.  
Des voix:
Bravo!  
AFFAIRES COURANTES 
Le Code canadien du travail 
Projet de loi modificatif-Premire lecture 
Son Honneur le Prsident annonce qu'il a reu des Communes un message accompagn du projet de loi C-12, Loi modifiant la Partie II du Code canadien du travail, portant sur la sant et la scurit au travail, apportant des modifications matrielles  la Partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en consquence.  
(Le projet de loi est lu une premire fois.)  
Son Honneur le Prsident :
Honorables snateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxime fois?  
(Sur la motion du snateur Hays, la deuxime lecture du projet de loi est inscrite  l'ordre du jour de la sance dans deux jours.)  
Les questions touchant les rgions rurales du Canada 
Avis d'interpellation 
L'honorable A. Raynell Andreychuk :
Honorables snateurs, je donne avis que, le jeudi 8 juin 2000, j'attirerai l'attention du Snat sur diverses questions touchant les rgions rurales du Canada.  
Les cahiers des recensements 
Prsentation d'une ptition 
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool :
Honorables snateurs, j'ai l'honneur de prsenter une ptition des signatures recueillies  Tracadie-Sheila au Nouveau-Brunswick par Gnalogie Tracadie Inc., qui prie de: 
[...] prendre les mesures ncessaires dans le but de modifier rtroactivement les clauses en ce qui concerne les dispositions relatives  la protection des renseignements de la Loi sur les statistiques depuis 1906, afin de permettre l'accs aux recensements aprs une priode de temps raisonnable post-1901, en commenant par le recensement de 1906.  
PRIODE DES QUESITONS 
Les affaires trangres 
L'ambassadeur aux tats-Unis-Observations concernant les candidats  la prsidence 
L'honorable Gerald J. Comeau :
Honorables snateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Snat.  
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement) :
 l'vidence, l'un de ces candidats entretient des liens beaucoup plus troits avec notre pays que son collgue. 
Les observations de notre ambassadeur ont pu tre interprtes comme tant favorables  un candidat en particulier, mais cela n'tait nullement son intention, et ce n'est certainement pas la position du gouvernement.  
Le snateur Comeau :
Honorables snateurs, le ministre nous dit que l'ambassadeur a parl des candidats. 
Qu'il me soit permis de donner lecture de certaines observations: 
Nous connaissons le vice-prsident Al Gore. 
Il nous connat. 
C'est un ami du Canada.  
[...] [Son lection] nous rendrait probablement la vie plus facile pour ce qui est des grandes questions environnementales.  
Voici ce qu'a dit l'ambassadeur au sujet de M. Bush, selon les articles.  
D'un autre ct, le gouverneur Bush ne nous connat pas aussi bien.  
Il a poursuivi en plaisantant sur certains pisodes de This Hour Has 22 Minutes . 
Il a dit que, pour M. Bush, la frontire, c'est celle avec le Mexique plutt qu'avec le Canada.  
[...] Si M. Bush devenait prsident, il mettrait probablement l'accent sur les questions de dfense et de scurit. 
Cela pourrait peut-tre compliquer un peu les choses pour nous.  
Si le leader du gouvernement au Snat n'admet pas que c'est l montrer une prfrence, il est dans la ngation la plus complte. 
Croit-il rellement que M. Bush et ses partisans verront d'un bon oeil l'ingrence du gouvernement canadien dans ces lections?  
tant donn le caractre dlicat de la question, le gouvernement envisage-t-il de rappeler l'ambassadeur Chrtien jusqu' ce que les lections aient eu lieu? 
Si M. Bush devient prsident, le Canada serait alors dans une bien meilleure position.  
Le snateur Boudreau :
Honorables snateurs, j'ai l'article qu'a cit l'honorable snateur et c'est le mme article que j'ai lu. 
En voici une autre citation: 
[...] l'ambassadeur du Canada [...] a dit hier qu'une victoire de Al Gore sur George Bush serait plus avantageuse pour le Canada.  
Ce sont les mots qu'a employs le journaliste pour dcrire les propos de l'ambassadeur. 
Nous connaissons le vice-prsident Gore. 
Il nous connat. 
C'est un ami du Canada.  
Le snateur Comeau :
J'ai termin mon plaidoyer.  
Le snateur Roberge :
C'est une honte!  
Le snateur Boudreau :
Y a-t-il quelque chose qui ne soit pas bas sur des faits dans cette dclaration? 
Tout cela est bas sur des faits.  
Le snateur Stratton :
Qu'est-ce que cela signifie? 
S'il ne s'agit pas d'une prfrence, de quoi s'agit-il?  
Le snateur Boudreau :
La meilleure garantie que je puisse donner aux honorables snateurs, c'est que j'ai t inform que l'ambassadeur, et certainement le gouvernement du Canada aussi, n'avait aucune intention d'appuyer l'un ou l'autre des candidats  la prsidence.  
L'honorable Nol A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition) :
Honorables snateurs, j'ai une question complmentaire pour le ministre.  
Le ministre pense-t-il que l'article, rdig par Mike Trickey du National Post , constitue un autre exemple d'une oeuvre d'imagination prsente par ce journal sous le couvert des nouvelles?  
Le snateur Boudreau :
Honorables snateurs, l'auteur de l'article est Mike Trickey, T-R-I-C-K-E-Y.  
Le snateur Forrestall :
C'est votre employ, n'est-ce pas?  
Le snateur Boudreau :
M. Trickey attribue certaines citations  l'ambassadeur. 
Nous ne pouvons que prsumer qu'il cite les propos exacts. 
Il crit que M. Chrtien: 
[...] dcrit M. Bush comme tant un homme sympathique.  
Il cite encore directement M. Chrtien: 
Nous travaillerons avec quiconque sera lu.  
Ce sont des citations directes. 
Le reste, je prsume, sont des conclusions tires par M. Trickey.  
Le snateur Stratton :
Pour moi, c'est une expression d'appui!  
Le snateur Boudreau :
De toute vidence, l'ambassadeur citait des faits.  
Le snateur Stratton :
Il a exprim sa prfrence.  
Le snateur Boudreau :
Il dressait l'historique et il n'a pas tent d'appuyer un candidat plus que l'autre.  
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition) :
Honorables snateurs, nous nous souvenons que l'oncle de l'ambassadeur nous avait dit que M. Chirac n'allait pas remporter les lections prsidentielles en France. 
La partialit a un prcdent.  
Le snateur Kinsella :
C'est gntique.  
Le snateur Lynch-Staunton :
Est-ce le rle d'un ambassadeur de commenter et d'valuer publiquement les qualits d'un candidat  de hautes fonctions politiques? 
Pourquoi l'ambassadeur ne s'est-il pas simplement tu?  
Le snateur Kinsella :
Bravo!  
Le snateur Forrestall :
Des directives avaient-elle t mises?  
Le snateur Boudreau :
Les citations que j'ai ici, entre guillemets, sont plutt anodines.  
Le snateur Lynch-Staunton :
Pourquoi ne s'est-il pas tu alors?  
Le snateur Boudreau :
La conclusion que M. Trickey prte  ces paroles est pourtant loin d'tre anodine. 
De toutes faons, je me base sur les citations directes et je ne vois aucune expression d'appui.  
Le snateur Stratton :
Il me semble que c'en est une.  
Le snateur Kinsella :
Honorables snateurs, je partage le mpris qu'a le leader du gouvernement au Snat pour les journaux nationaux qui crivent des oeuvres d'imagination sous le couvert des nouvelles. 
J'aimerais que le ministre nous prsente la position du gouvernement du Canada pour que la situation soit bien claire pour tous.  
N'est-ce pas l la politique du gouvernement?  
Le snateur Boudreau :
La politique du gouvernement du Canada est de n'exprimer aucune prfrence pour l'un ou l'autre des candidats  la prsidence. 
Pour reprendre les mots de notre envoy, Nous travaillerons avec quiconque sera lu et c'est l la position du gouvernement du Canada.  
Le snateur Lynch-Staunton :
Quel choix! 
Quelle dcision! 
Quelle matrise de l'art de gouverner.  
Le snateur Forrestall :
De qui prfreriez-vous acheter un hlicoptre?  
La dfense nationale 
Le remplacement des hlicoptres Labrador-La russite du processus d'achat 
L'honorable J. Michael Forrestall :
Honorables snateurs, j'aimerais poser une question au ministre-leader du gouvernement au Snat en rapport avec le processus d'achat. 
Il s'agit des hlicoptres. 
Le ministre pourrait-il nous faire part de ses ides, positives ou ngatives, sur l'achat pour le Canada d'un hlicoptre de recherche et de sauvetage pour remplacer le Labrador? 
Je ne parle pas ncessairement du Sea King, mais plus prcisment de l'hlicoptre de recherche et de sauvetage. 
Ce programme a-t-il t une russite et un exemple d'efficacit du gouvernement libral en matire d'achat?  
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement) :
Honorables snateurs, comme je ne suis pas le ministre directement responsable, je ne connais pas parfaitement la procdure d'achat suivie pour remplacer le Labrador. 
Je crois que l'honorable snateur fait allusion au Cormorant. 
Le programme est bien accueilli par ceux avec lesquels je me suis entretenu. 
Ils ont hte de piloter cet appareil. 
Cependant, je ne suis pas familier avec tous les dtails de la procdure d'achat.  
Le remplacement des hlicoptres Sea King 
L'honorable J. Michael Forrestall :
Honorables snateurs, je pourrais peut-tre rafrachir la mmoire du leader du gouvernement en mentionnant l'historique de ce projet.  
On a annonc  l'automne de 1995 le projet d'achat d'hlicoptres de recherche pour le Canada. 
Les demandes de propositions ont t envoyes  l'automne de 1996. 
L'valuation des soumissions a eu lieu en mai 1997. 
Le contrat a t octroy en janvier 1998 et sign en avril 1998. Cela fait presque trois ans plus tard avant mme que la compagnie retenue ait commenc  fabriquer ces appareils pour le Canada.  
On n'a pas encore annonc le programme de l'hlicoptre maritime. 
Presque trois ans se sont couls entre l'annonce et la signature du contrat pour 15 hlicoptres ayant des quipements de mission trs simples, avant que la compagnie ne puisse commencer  excuter le contrat. 
Le ministre affirme que toute la nouvelle flotte d'hlicoptres maritimes quips d'un certain nombre d'quipements de mission extrmement complexes sera en place - et je sais que le ministre connat la date -d'ici 2005.  
Quelles mesures le gouvernement va-t-il prendre, le cas chant, pour rationaliser ce processus d'adjudication quitable et ouvert pour remplacer le Sea King d'ici la date cible de 2005 fixe par le gouvernement, qui semble impossible  respecter, ou y aura-t-il en fait un march prescrit?  
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement) :
Honorables snateurs, l'honorable snateur m'a demand pas plus tard qu'hier si oui ou non le ministre avait l'intention d'octroyer un march prescrit pour le remplacement des hlicoptres Sea King. 
J'ai signal  ce moment-l que je n'avais aucune information  ce sujet, mais que je me renseignerais. 
C'est ce que je suis en train de faire et j'espre pouvoir obtenir la rponse pour l'honorable snateur probablement la semaine prochaine.  
Le remplacement des hlicoptres Sea King-Les besoins oprationnels du nouvel appareil 
L'honorable J. Michael Forrestall :
Le snateur va-t-il en mme temps vrifier si oui ou non on a modifi de faon importante la description de la mission? 
En d'autres termes, a-t-on modifi le cahier des charges du programme de remplacement afin de permettre  un appareil de moindres performances de devenir admissible au processus d'adjudication quitable et ouvert? 
J'imagine que le gouvernement voudrait tre ouvert et quitable, mais si nous achetons un hlicoptre diminu, il aura un avantage distinct, car il cotera probablement des millions de dollars de moins et nous allons donc le choisir sans tenir compte du rsultat final. 
Je suis persuad que le ministre ne voudrait pas voir cela se produire, qu'il ne souhaiterait pas que nos militaires doivent, en fin de compte, utiliser un appareil d'horreur.  
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement) :
Je conviens que nous ne voulons pas amorcer un processus qui ne se traduira pas par l'acquisition de matriel pleinement apte  accomplir des missions militaires.  
Quant  savoir si des changements ont t apports au rle prvu ou aux dtails du processus d'acquisition, je veux obtenir des claircissements supplmentaires. 
Peut-tre est-ce l une question dont je peux discuter avec l'honorable snateur. 
Je veux m'assurer que j'ai bien compris sa demande.  
Le snateur Forrestall :
J'aimerais beaucoup discuter de la question avec le ministre, mais je ne veux pas le faire dans le contexte o je transigerais sur les principes. 
Autrement dit, s'il m'apprend quelque chose que je veux vraiment savoir mais que je ne peux l'amener  dire ici publiquement, je ne crois pas vraiment vouloir en tre au courant.  
Le snateur Boudreau :
Je crois que l'honorable snateur m'a sans doute mal compris. 
Je ne veux pas parler de la rponse en priv. 
Je suis dispos  donner cette rponse ici. 
Je veux parler avec vous de la question afin de savoir exactement ce que vous voulez.  
Le snateur Forrestall :
J'accepterais volontiers.  
L'avenir de la BFC Shilo 
L'honorable Terry Stratton :
Honorables snateurs, je dsire interroger le leader du gouvernement au Snat au sujet de l'avenir de la base des Forces canadiennes de Shilo. 
Le ministre ne sait peut-tre pas que l'arme allemande a quitt cette base aprs s'y tre entrane pendant de nombreuses annes. 
Le ministre peut-il informer la Chambre, non pas immdiatement mais peut-tre la semaine prochaine, du processus qui servira  dterminer l'avenir de cette installation? 
J'aimerais beaucoup savoir ce qui arrivera. 
Je suis convaincu que d'autres snateurs voudraient aussi le savoir.  
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement) :
Honorables snateurs, je n'ai pas cette information, comme l'honorable snateur s'y attendait, mais je vais m'informer et je partagerai l'information reue avec le Snat le moment venu.  
Rponses diffres  des questions orales 
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement) :
Honorables snateurs, j'ai la rponse  une question que le snateur Andreychuk a pose au Snat le 16 mai 2000 au sujet des ngociations de l'Organisation mondiale du commerce sur les subventions agricoles. 
J'ai la rponse  une question que le snateur Spivak a pose au Sant le 9 mai 2000 au sujet des rpercussions des projets de dveloppement sur la moraine d'Oak Ridges, en Ontario. 
J'ai la rponse  une question que le snateur Andreychuk a pose au Snat le 9 mai 2000 au sujet de l'appui du gouvernement pour le Centre pour les victimes de torture. 
J'ai la rponse  une question que le snateur Kinsella a pose au Snat le 10 mai 2000 au sujet de la ratification de la Convention interamricaine des droits de la personne, et de la condamnation par le comit des droits de l'homme du financement des coles confessionnelles en Ontario.  
Le commerce international 
L'Organisation mondiale du commerce-Les ngociations sur les subventions agricoles-La politique du gouvernement 
Les ngociations prescrites sur l'agriculture et les services se sont toutefois amorces cette anne.  
Nous devons rduire les diffrences et laborer un programme de ngociations  assises larges acceptable pour tous les membres. 
Nous devons aussi satisfaire de nombreux pays en dveloppement qui souhaitent bnficier davantage des accords actuels et des futures ngociations. 
Je cherche  relever ces dfis. 
Ces derniers mois, j'ai rencontr mes homologues des tats-Unis, de la Communaut europenne, de la France, de l'Allemagne, du Royaume-Uni et de la Chine-Hong-Kong, et je reste en contact avec d'autres personnes-cls. 
En juin, j'assisterai  la runion des ministres du commerce de l'APEC  Darwin, en Australie, et au Sommet canado-amricain, deux occasions de progresser vers un accord. 
En outre, les parlementaires reprsentant tous les partis qui se rendent  l'tranger sont informs des sujets  l'tude de faon  pouvoir dialoguer avec leurs homologues. 
Ces efforts sont renforcs par ceux de nos reprsentants  l'OMC  Genve et dans les capitales de nos partenaires commerciaux.  
Voici plus de dtails sur les ngociations prescrites relatives  l'agriculture: le 19 aot 1999, le ministre Vanclief et le ministre Pettigrew ont annonc la position de dpart du Canada pour les ngociations prescrites aux termes de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. 
Les lments essentiels en sont: l'limination complte des subventions  l'exportation, des rductions maximum des mesures d'appui interne faussant la production et les changes, dont une limite globale des mesures d'appui interne de toutes sortes, et un meilleur accs rel aux marchs pour tous les produits agricoles et agroalimentaires. 
Le Canada dfendra galement le maintien de ses systmes de commercialisation ordonne. 
La position de ngociation initiale a t labore  la suite de consultations exhaustives auprs de l'industrie, des provinces et des parlementaires. 
Elle est diffuse sur le site Web d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.  
Quant  l'tat actuel des ngociations, elles se drouleront  l'occasion de sances spciales du comit de l'OMC sur l'agriculture. 
La premire a eu lieu en mars et les responsables se sont entendus sur un programme de travail pour l'anne prochaine. 
Les ngociations seront prsides par l'ambassadeur du Prou, M. Jorge Voto-Bernales. 
Cette anne,  l'occasion de rencontres qui se tiendront en juin, en septembre et en novembre, les membres de l'OMC soumettront et dbattront leurs propositions pour les ngociations, expliquant leurs objectifs et les moyens qu'ils se proposent d'utiliser pour les atteindre. 
Aprs le dpt de toutes les propositions initiales d'ici la fin dcembre, une autre rencontre pourrait avoir lieu en janvier 2001 avant de faire le bilan de mars 2001, ce qui mettra fin  la premire phase des ngociations.  
Ainsi, dans le cadre de ce processus, les membres de l'OMC soumettront bientt leurs propositions de ngociation pour dbat. 
En troite collaboration avec les provinces et le Groupe de consultation sectoriel sur le commerce extrieur pour l'agriculture, les aliments et les boissons (SAGIT), les reprsentants canadiens laboreront, au cours des prochains mois, des propositions correspondantes  la position initiale annonce en aot dernier. 
Il est important pour le Canada de soumettre ses propositions dans les meilleurs dlais afin de pouvoir influencer le plus possible le cours des ngociations. 
Nous oeuvrons galement avec nos collgues du Groupe de Cairns des exportateurs agricoles afin d'laborer des propositions de ngociation refltant les points de vue que nous partageons.  
La runion ministrielle de Seattle n'ayant pas donn lieu au lancement d'un cycle de ngociations  assises larges, on s'attend  des progrs lents dans les dossiers agricoles, progrs dont le rythme dpendra des avances ralises en vue du lancement d'un prochain cycle de ngociations.  
En outre, le Canada dfend activement ses intrts au sein du Groupe de Cairns. 
C'est d'ailleurs beaucoup grce au Groupe de Cairns que le Cycle d'Uruguay a produit des rsultats ambitieux dans le dossier de l'agriculture; aussi ferons-nous en sorte que le Groupe maintienne son leadership et continue d'influencer le cours des ngociations.  
tant donn son rle important en tant qu'exportateur et importateur agricole, le Canada a des intrts fondamentaux dans le renforcement des rgles internationales du commerce agricole, dans l'limination des subventions qui faussent les changes et dans l'ouverture de nouveaux dbouchs. 
Notre position initiale de ngociation est solide et crdible, et elle est appuye par les interlocuteurs de l'industrie agroalimentaire et les provinces. 
Ces ngociations sont une grande priorit pour le Canada, les Canadiens et le gouvernement, et nous nous prparons activement  faire valoir nos intrts en poursuivant les consultations de faon rgulire, comme nous l'avons fait pour laborer notre position initiale.  
L'environnement 
L'Ontario-Les rpercussions du projet de dveloppement sur la moraine d'Oak Ridges 
(Rponse  la question pose par l'honorable Mira Spivakle 9 mai 2000) 
En 1998 et au dbut de 1999, le ministre des Pches et des Ocans a entrepris un examen environnemental pralable du projet d'autoroute du ruisseau Red Hill (le Projet)  titre d'autorit responsable du projet. 
 ce moment l, l'examen pralable avait permis de dterminer que la valle du ruisseau Red Hill est un habitat trs important pour les oiseaux migrateurs et que le projet pourrait causer des effets ngatifs importants impossibles  attnuer, tant sur cet habitat que sur les oiseaux qui en dpendent. 
 la lumire de ces renseignements, le ministre des Pches et des Ocans a prsent une demande conformment  l'article 25 de la Loi canadienne sur l'valuation environnementale (la Loi) de renvoi du projet  une commission d'examen. 
L'article 25 de la Loi stipule que l'autorit responsable peut demander le renvoi d'un projet  une commission d'examen si un projet peut entraner des effets environnementaux ngatifs importants ou que les proccupations du public justifient un tel renvoi. 
Le 6 mai 1999, aprs avoir tudi la demande du ministre des Pches et des Ocans, le ministre de l'Environnement a renvoy le projet d'autoroute du ruisseau Red Hill  une commission fdrale d'examen.  
En ce qui a trait  la moraine d'Oak Ridges, le gouvernement fdral n'est pas au courant de projets proposs qui pourraient dclencher l'application de la Loi canadienne sur l'valuation environnementale . 
Par exemple, si un projet d'amnagement devait se faire sur des terres domaniales, l'application de la Loi serait dclenche. 
Un autre dclencheur serait la ncessit de dlivrer un permis ou une licence, conformment aux dispositions du Rglement sur les dispositions lgislatives et rglementaires dsignes . 
S'il fallait, par exemple, une autorisation aux termes du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pches pour raliser un projet qui entrane la dtrioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson, cela dclencherait l'application de la Loi.  
Dans le cas o ces amnagements proposs dclenchaient l'application de la Loi, l'autorit responsable dsigne serait charge de mener une valuation environnementale, conformment aux dispositions de la Loi.  
Les Nations Unies 
L'appui du gouvernement au Centre pour les victimes de torture 
Pour l'anne financire 1999-2000, le gouvernement a dj port de 30 000 $  60 000 $ sa contribution annuelle au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de torture. 
La radaptation des victimes de torture est une composante importante de la rconciliation des socits dchires par la guerre, et un appui plus gnreux  ce fonds s'inscrit dans le droit fil des objectifs de politique trangre du Canada en matire de consolidation de la paix et de scurit humaine.  
Le Canada prend un certain nombre de mesures pour venir en aide  la population de la Sierra Leone et pour appuyer les efforts dploys par les Nations Unies pour rtablir la paix dans ce pays.  
Par l'entremise de l'Agence canadienne de dveloppement international, le Canada verseracinq millions de dollars pour procurer une aide humanitaire d'urgence aux victimes du conflit en Sierra Leone. 
Pour tayer la capacit de planification des Nations Unies en vue d'une intervention rapide, le Canada dtachera auprs du Dpartement des oprations de maintien de la paix des Nations Unies deux officiers des Forces canadiennes ayant l'exprience des oprations militaires. 
En outre, le ministre des Affaires trangres et du Commerce international assumera le cot du dtachement de deux officiers de pays en voie de dveloppement.  
Le Canada donnera aux Nations Unies 1700 vestes pare-clats et 1700 casques pour les soldats de la paix de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL). 
Ces articles pourraient servir  protger deux bataillons d'infanterie dploys par les Nations Unies. 
L'ONU avait en effet demand qu'on fasse don de ces articles aux troupes dploys en Sierra Leone, sans quipement de protection. 
La valeur totale du don est d'environ 864 000 $. 
Un officier suprieur fait actuellement partie du personnel du commandant de la Force de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone. 
En outre, un aronef des Forces canadiennes transportera des troupes additionnelles envoyes par l'Inde et le Bangladesh dans ce pays au cours des prochaines semaines.  
Jusqu'ici, les projets dcrits ci-aprs ont t financs par le Fonds de consolidation de la paix du ministre des Affaires trangres et du Commerce international du Canada.  
Appui de l'tablissement de la Commission de la vrit et de la rconciliation (65 000 $) 
Cette initiative appuie notamment les services de conseils techniques fournis par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme pour aider la Sierra Leone  se prparer  la cration d'une commission de la vrit et de la rconciliation.  
Les mdias et la consolidation de la paix en Sierra Leone (100 000 $) 
Parce qu'il faut diffuser plus largement les dispositions de l'accord de paix, le programme a appuy le lancement d'un projet de formation et de renforcement des capacits mis sur pied par des ONG pour faire participer les Sierra-Loniens  l'laboration et  la diffusion de programmes radiophoniques visant  apaiser le conflit et  favoriser la rconciliation en Sierra Leone.  
Appui des initiatives concernant les droits de la personne de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL) (180 000 $) 
Cet appui financier servira  donner une formation sur les droits de la personne aux forces policires sierra-loniennes et  former les observateurs ayant pour fonction de veiller au respect des droits de la personne sur le terrain, ainsi qu' runir l'information sur les viols et la violence sexuelle lis au conflit, qui sera prsente  la commission de la vrit et de la rconciliation. 
Cette information permettra de veiller  ce que les victimes de ces abus reoivent les services mdicaux, psychologiques, sociaux et juridiques voulus.  
Soutien de l'tude du Partenariat Afrique Canada sur le commerce des diamants en Sierra Leone (31 740 $) 
The Heart of the Matter , le Partenariat Afrique Canada examine l'impact du commerce des diamants en Sierra Leone et tudie les moyens dont le pays pourrait transformer cette ressource en un atout au chapitre de la paix et du dveloppement.  
Projet de formation des moniteurs pour le personnel militaire ouest-africain (52 000 $) 
Par le truchement de l'association d'aide  l'enfance de Sude, ce projet permet de donner aux officiers ouest-africains une formation sur les droits des enfants, ainsi que sur leur protection et les moyens  mettre en 9uvre dans ce sens.  
L'Agence canadienne de dveloppement international a financ les projets suivants en Sierra Leone: 
Fonds canadien d'aide aux initiatives locales(500 000 $) 
Le Fonds canadien d'aide aux initiatives locales, administr par l'ambassade du Canada  Conakry, recevra une somme majore et totale de 500 000 $ pour l'anne financire 2000-2001, plus que pour tout autre pays d'Afrique. 
Ce programme lourd d'impact dont les fonds seront dcaisss rapidement servira  financer divers petits projets de dfense des droits de la personne et d'instauration d'une culture de la dmocratie, ainsi que des projets agricoles, de construction d'abris, de soins de sant, et cetera.  
Rfugis sierra-loniens en Guine et au Libria (950 000 $) 
Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les rfugis (UNCHR) affectera ces fonds aux besoins humanitaires des Sierra-Loniens qui vivent actuellement dans des camps de rfugis en Guine et au Libria.  
Personnes dplaces  l'intrieur de leur propre pays (PDIP) (500 000 $) 
Cette contribution ira au comit international de la Croix-Rouge pour l'aider  subvenir aux besoins humanitaires des personnes dplaces  l'intrieur de leur propre pays.  
Projet de maternit  Freetown (500 000 $) 
La Croix-Rouge canadienne aidera la maternit Princess Christian  Freetown  offrir des soins prnatals et postnatals  certaines femmes indigentes.  
ducation des enfants (500 000 $) 
Cette contribution servira  appuyer les efforts dploys par l'UNICEF pour permettre  quelque 300 000 enfants d'aller ou de retourner  l'cole dans leur collectivit.  
Le Canada, qui centre ses efforts sur la solution du conflit actuel, a annonc un certain nombre de mesures pour venir en aide  la population de la Sierra Leone et appuyer les efforts dploys par les Nations Unies pour y rtablir la paix le plus rapidement possible. 
Voici les mesures dj annonces.  
Cinq millions de dollars d'aide humanitaire d'urgence, notamment des vivres, des abris pour les familles ayant d s'enfuir de leur foyer et des fournitures mdicales pour les enfants et les familles prisonnires du conflit.  
Une fois le conflit actuel rsolu, le Canada a l'intention d'appuyer l'tablissement d'une commission nationale des enfants, une vaste entit multisectorielle qui aura pour mandat de coordonner les efforts dploys pour venir en aide aux enfants de la Sierra Leone, d'tablir des priorits et de formuler des recommandations qui seront mises  excution par voie de programme.  
L'aide permettra en outre de veiller  ce que les victimes de ces abus, dont de nombreux enfants, recevront les services mdicaux, psychologiques, sociaux et juridiques voulus.  
L'Organisation des tats amricains Les Nations Unies 
La ratification de la convention inter-amricaine sur les droits de la personne-L'Ontario-La condamnation par le comit des droits de l'homme du financement des coles confessionnelles 
( Rponse aux questions poses par l'honorableNol A. Kinsella le 10 mai 2000 ) 
Convention interamricaine des droits de la personne 
Le leader du gouvernement au Snat pourrait-il s'informer des progrs qui ont t accomplis  l'occasion de la runion, le week-end dernier, du comit permanent des fonctionnaires responsables de la lgislation en matire de droits de la personne au Canada, qui examine depuis 1990 si le Canada devrait ou non ratifier la convention?  
Rponse: 
Les membres du comit ont t informs que le ministre des Affaires trangres participe activement  l'examen de moyens qui permettraient au Canada d'adhrer  la Convention. 
Affaire Waldman 
Y a-t-il eu des consultations entre le gouvernement du Canada, qui nous reprsente sur la scne internationale, et le gouvernement de l'Ontario, qui ne semble pas attacher  cette condamnation d'une violation des droits de la personne par le Canada toute l'importance ncessaire pour remdier  la situation, comme nous le souhaiterions tous?  
Rponse: 
Par une lettre en date du 1er fvrier 2000 (envoye par tlcopieur), le ministre des Affaires trangres a incit le gouvernement de l'Ontario  continuer de prendre en compte les opinions du comit des droits de l'homme des Nations Unies, et il a fait part de l'intention du gouvernement fdral de travailler en collaboration avec le gouvernement ontarien pour prparer une rponse au comit.  
La ministre ontarienne de l'ducation, Janet Ecker, a rpondu par une lettre en date du 1er fvrier 2000, indiquant que la position de l'Ontario demeure que le gouvernement ontarien n'envisage pas de financer les coles confessionnelles prives ni d'accorder des fonds aux parents des enfants qui frquentent ces tablissements, et qu'il a l'intention de respecter son obligation constitutionnelle de financer les coles catholiques. 
La province a raffirm son engagement qui consiste  offrir un excellent systme d'enseignement public ouvert  tous les lves quelle que soit leur religion ou leur culture. 
La Ministre a dclar: La position de l'Ontario que j'ai nonce  votre intention est claire et dfinitive 
Le gouvernement du Canada a donc, dans sa rponse au comit, expliqu la comptence exclusive des provinces en matire d'ducation et fait part de la position de l'Ontario, telle que communique dans la lettre de la ministre de l'ducation, en date du 1er fvrier.  
Le gouvernement fdral n'a pas t en mesure de tenir des consultations, car le gouvernement ontarien n'tait pas dispos  amorcer un processus de consultation.  
Visiteur de marque 
Son Honneur le Prsident :
Honorables snateurs, je voudrais vous prsenter un distingu visiteur,  la tribune du Prsident,  notre gauche. 
Il s'agit de M. Kevin O'Brien, Prsident de l'Assemble lgislative du Nunavut. 
Il est l'hte du snateur Willie Adams.  
ORDRE DU JOUR 
Projet de loi sur la protection 
Deuxime lecture 
L'ordre du jour appelle: 
Reprise du dbat sur la motion de l'honorable snateur Forrestall, appuye par l'honorable snateur DeWare, tendant  la deuxime lecture du projet de loi S-21, Loi visant  protger les phares patrimoniaux.-( 
L'honorable snateur Hays ). 
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement) :
Honorables snateurs, si cet article est inscrit  mon nom, ce n'est pas, comme quelqu'un en face l'a fait remarquer, parce que moi, qui reprsente l'Alberta, je me passionne pour les phares patrimoniaux. 
C'est plutt parce que je n'tais pas en mesure de dire  quel comit ce projet de loi devrait tre renvoy. 
J'ai maintenant eu l'occasion de discuter avec mes collgues et, si l'honorable snateur Forrestall souhaite parrainer ce projet de loi au comit, je serais d'accord pour que la mesure soit renvoye au comit des pches.  
Son Honneur le Prsident :
Honorables snateurs, je dois informer le Snat que, si l'honorable snateur Forrestall prend la parole maintenant, son discours aura pour effet de mettre fin au dbat sur la motion portant deuxime lecture du projet de loi.  
Est-ce qu'un autre honorable snateur voudrait prendre la parole?  
L'honorable J. Michael Forrestall :
Honorables snateurs, je tiens  exprimer ma gratitude envers le leader adjoint du gouvernement pour s'tre renseign.  
J'ai eu de brefs entretiens avec le snateur Perrault et d'autres snateurs, et je fais d'autres recherches sur cette initiative. 
La proposition sera bien accueillie par les Canadiens qui tiennent au patrimoine et, en particulier, par toutes nos collectivits ctires que la question intresse.  
Honorables snateurs, je serai ravi que le projet de loi soit renvoy au comit snatorial permanent des pches.  
Son Honneur le Prsident pro tempore :
L'honorable snateur Forrestall, appuy par l'honorable snateur DeWare, propose que ce projet de loi soit lu une deuxime fois. 
Vous plat-il, honorables snateurs, d'adopter la motion?  
Des voix:
D'accord.  
(La motion est adopte et le projet de loi est lu une deuxime fois.)  
Renvoi au comit 
Son Honneur le Prsident pro tempore :
Honorables snateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisime fois?  
(Sur la motion du snateur Forrestall, le projet de loi est renvoy au comit snatorial permanent des pches.)  
La loi sur la concurrence 
Projet de loi modificatif-Deuxime lecture-Ajournement du dbat 
- Honorables snateurs, j'ai le plaisir de parrainer cet important projet de loi C-276 qui vise  protger les consommateurs. 
Cela me semble simple. 
Le projet de loi C-276 modifierait la Loi sur la concurrence de sorte qu'il serait illgal de demander un paiement pour la fourniture ou la vente d'un nouveau service sans recevoir le consentement exprs du client. 
En vertu de la Loi sur la concurrence, cette activit serait susceptible d'examen pour les banques, les entreprises de radiodiffusion et les entreprises de tlcommunication.  
Une entreprise comme une banque - car elles n'chappent pas  la rgle - serait coupable de conduite susceptible d'examen en vertu de la Loi sur la concurrence, si elle ne fournit pas un avis dtaill au client, au moins une fois par mois pendant trois mois conscutifs, et si elle ne reoit pas le consentement exprs du client pour l'achat d'un service. 
Le client peut donner son consentement inform de diverses faons.  
De mme, le projet de loi prvoit certaines exceptions. 
Il prvoit des exceptions notamment lorsque le nouveau service est une amlioration offerte au mme tarif ou  un tarif infrieur - j'aimerais bien voir une baisse des prix  l'occasion - ou lorsque le nouveau service n'est l'objet d'aucun tarif distinct et particulier.  
Les radiodiffusions de langues franaise et anglaise, malgr certains points communs, diffrent quant  leurs conditions d'exploitation et, ventuellement, quant  leurs besoins.  
Le projet de loi C-276 a reu l'appui de l'Association des consommateurs du Canada, du Centre pour la dfense de l'intrt public, de l'Association des courtiers d'assurance du Canada, du sous-commissaire du Bureau de la concurrence, de Dmocratie en surveillance et d'Action Rseau Consommateur.  
Le projet de loi a t adopt en troisime lecture  l'autre endroit par une large marge de quatre  un. 
Il protge le droit fondamental du consommateur de choisir. 
Nous essayons de rendre possible un consentement clair, tant donn que c'est ce que les Canadiens rclament. 
Le consentement clair peut s'exprimer de bien des faons: par crit, par tlphone, par courrier lectronique, par tlcopieur, puisque nous sommes  l'poque du commerce lectronique. 
Le projet de loi C-6 a rendu cela possible.  
La commercialisation par option ngative nie le droit de choisir en forant les consommateurs  manifester leur refus des nouveaux produits ou services proposs. 
Cette inversion de la relation normale entre vendeur et acheteur repose sur un consentement implicite. 
Celui qui n'a pas dit non au vendeur est prsum avoir accept d'acheter. 
C'est une pratique de commercialisation trompeuse, mais trs lucrative. 
Elle est une forme d'exploitation des consommateurs de tous les milieux, des jeunes, des vieux, des personnes  revenus fixes, de ceux qui ont du mal  lire les brochures - trop d'encarts qui ne disent pas clairement: lisez-moi et signez sur la ligne en pointill.  
La proportion est particulirement leve chez les personnes de plus de 65 ans. 
Elles sont encore plus vulnrables et exposes  de plus grands risques.  
La commercialisation par option ngative prsente le potentiel d'un outil important de commercialisation dans le secteur de services financiers. 
Les exemples incluent l'envoi de cartes de crdit non sollicites et de changement de la structure des comptes bancaires sans le consentement des consommateurs. 
L'industrie cherche de nouvelles sources de revenu, offrant de nouveaux services et changeant les anciens. 
Des ordinateurs de plus en plus puissants rendent ces changements plus faciles  effectuer et moins onreux qu'auparavant pour l'industrie. 
[...] ces nouvelles technologies pourraient permettre  l'industrie de faire des bnfices supplmentaires en introduisant de nouveaux frais et de nouveaux services  l'insu de ses clients.  
Les snateurs trouvent-ils cela juste? 
Je ne trouve pas cela juste et,  l'autre endroit, les dputs ne trouvent pas cela juste non plus.  
L'Association des consommateurs du Canada a parl dans son tmoignage du recours d'une banque  la commercialisation par option ngative. 
Au bout de la priode d'essai prtendument gratuit, beaucoup de clients ont dcouvert avec stupfaction qu'on avait dbit 9,95 $ de leur compte. 
En fait, ils avaient achet de l'assurance sans avoir demand quoi que ce soit. 
Combien de clients de la banque avaient remarqu, contest ou mme utilis cette assurance mdicale pour les voyages  l'tranger, et combien cela a-t-il rapport  la banque?  
Des banques se rendent aussi coupables de commercialisation par option ngative que les secteurs viss par ce projet de loi. 
Songez aux CPG, que nous sommes nombreux  avoir. 
La banque les reconduit automatiquement si on ne lui dit pas de ne pas le faire.  
En octobre 1997, par exemple, la Banque Toronto-Dominion s'est servie d'un programme par option ngative pour violer la vie prive de ses clients. 
En 1997-1998, dans son rapport annuel au Parlement, le commissaire fdral  la protection de la vie prive en a parl dans les termes suivants: 
Les clients avaient jusqu'en octobre 1997 pour faire part de leur prfrence. 
S'ils ne se prononcent pas, la Banque conclura que les informations devraient tre partages.  
Sur une notion aussi fondamentale que la protection des renseignements personnels d'un client, la dfinition de consentement de la banque comprend le fait de ne pas rpondre  son courrier poubelle. 
La banque a joint une brochure de plusieurs pages aux relevs bancaires et aux comptes Visa. 
 la page six, si vous vous tes rendus aussi loin dans votre lecture, on disait aux clients qu'ils devraient communiquer avec la banque s'ils ne voulaient pas que leurs renseignements personnels soient communiqus  d'autres.  
Cet exemple montre clairement les rpercussions pour les consommateurs si nous permettons aux banques de s'en sortir avec la commercialisation par abonnement par dfaut. 
Nous attendons des banques qu'elles fassent preuve du comportement moral le plus strict.  
Un autre exemple qui m'a t signal concerne des tudiants universitaires. 
Dans la ville en cause, lorsque des tudiants inscrits  l'universit Carleton ou  l'Universit d'Ottawa s'installent en ville, l'une des premires choses qu'ils font, c'est commander un tlphone. 
Quand ils se font installer le tlphone, la compagnie de tlphone leur offre le service d'indicatif d'appel en instance et d'autres services pour une priode d'essai gratuite. 
La compagnie ne les rappelle jamais pour savoir s'ils sont satisfaits. 
Elle ne rappelle jamais pour savoir s'ils veulent les services en question. 
Aprs quelques mois, certains tudiants se rendent compte que des frais supplmentaires figurent sur leur compte de tlphone. 
La compagnie de tlphone a donc utilis la mthode de l'abonnement par dfaut.  
 la faveur de la convergence que l'on observe dans le secteur des tlcommunications, les socits seront de plus en plus tentes de recourir  cette mthode de commercialisation trompeuse. 
Les cblodistributeurs, un autre secteur vis, ont la rputation de faire passer en douce des services supplmentaires  des clients qui ne se mfient pas. 
J'en veux pour preuve le fiasco de l'abonnement par dfaut de janvier 1995. 
Nombre d'entre nous se souviendront d'avoir vu des consommateurs en colre faire la queue pour annuler leur abonnement. 
Nous nous souvenons des appels tlphoniques que nous avons reus au Snat et  l'autre endroit ainsi que des lettres o le public demandait au gouvernement de prendre des mesures  cet gard.  
D'aucuns diront que les cblodistributeurs ont eu leur leon. 
D'autres encore sont d'avis qu'il vaut mieux laisser cette question aux provinces et  leur ensemble disparate de lois sur la protection des consommateurs. 
Nous devrions peut-tre nous reporter  ce que les experts ont dit, tant au sujet des gouvernements que des consommateurs.  
En fait, j'ai lu un intressant article pas plus tard que le mois dernier sur les cblodistributeurs, sur lequel je reviendrai plus tard si j'ai le temps.  
Au cours d'une audience d'un comit des Communes relativement  ces experts, le prsident du groupe de protection des consommateurs du Qubec, Action Rseau Consommateur, s'est fait poser la question suivante par le dput bloquiste de Tmiscamingue: 
Vous tes un organisme de surveillance et de protection des consommateurs au Qubec. 
Est-ce qu' l'heure actuelle, les entreprises de juridiction fdrale vises par le projet de loi se soumettent volontairement  la Loi sur la protection du consommateur?  
Le tmoin a rpondu ceci: 
Elles ne se soumettent pas  la Loi sur la protection du consommateur.  
Dans une lettre au CRTC date du 8 octobre 1999, ladirectrice gnrale d'Action Rseau Consommateur,Madame Nathalie St-Pierre, a dissip le mythe selon lequel les consommateurs qubcois ne s'opposent pas  l'abonnement par dfaut. 
Elle a fait allusion au lancement de nouvelles chanes spcialises par Vidotron en 1997: 
Lorsque les chanes ont t lances, les groupes de dfense des consommateurs au Qubec, l'Office de protection du consommateur et Vidotron ont tous reu de nombreuses plaintes, particulirement au sujet de la mthode de commercialisation utilise, qui tait l'abonnement par dfaut.  
C'est ce qu'elle avait  dire. 
La lgislation qubcoise en matire de protection du consommateur impose des restrictions en ce qui  trait  l'abonnement par dfaut, mais seulement dans les secteurs de comptence provinciale.  
Il est vident que le dput bloquiste de Tmiscamingue est d'accord. 
Autrement, pourquoi aurait-il demand  un groupe qubcois de dfense des consommateurs si les entreprises relevant du gouvernement fdral se soumettent volontairement  la loi provinciale, seulement pour se faire dire que non? 
Les consommateurs le veulent, et ce, depuis un certain temps. 
C'est pourquoi il y a eu des plaintes.  
Dans son tmoignage devant le comit de l'industrie de la Chambre des communes, Madame Joanne D'Auray, sous-commissaire au Bureau de la concurrence du Canada, a dit ce qui suit: 
Le bureau est d'avis que la commercialisation par abonnement par dfaut ne peut pas tre vue comme une mesure qui, en soi, est comptitive, qui, en soi, est bonne pour les consommateurs. 
Le bureau estime que le consommateur devrait tre capable de faire un choix clair lors de l'achat de services et de nouveaux services. 
Nous ne nous sommes jamais opposs et nous ne nous opposons toujours pas au projet de loi [C-276], qui touche les banques, les cblodistributeurs et les radiodiffuseurs.  
Honorables snateurs, le projet de loi C-276 ne concerne pas uniquement le droit du consommateur d'exercer son choix. 
Il vise aussi  garantir le maintien d'une libert de choix sur le march. 
Aprs tout, la commercialisation par abonnement par dfaut utilise la force de l'inertie pour accrotre sa clientle. 
Il est tellement simple d'ajouter de nouveaux services  ceux dj offerts  sa clientle tablie et d'attendre de voir quels clients s'y opposeront. 
Entre-temps, les entreprises s'emplissent les poches.  
C'est simple, rentable et efficace, mais cela n'est pas acceptable pour autant. 
En fait, on peut faire valoir que la commercialisation par abonnement par dfaut est anticoncurrentielle. 
Cela peut mener  davantage de concentration sur le march. 
Dans les secteurs des services bancaires, de la cblodistribution et de la tlphonie, il ne faut pas encourager une concentration accrue.  
Konrad Von Finckenstein, commissaire du Bureau de la concurrence du Canada, a tmoign devant le comit de la Chambre des communes qui a tudi ce projet de loi. 
Il a alors dit ceci: 
Je ne vois pas en quoi l'abonnement par dfaut peut favoriser la concurrence. 
Le principe de base d'un march concurrentiel, c'est que les consommateurs peuvent exercer des choix en toute connaissance de cause. 
Ce n'est pas ce qui se produit dans le cas de l'abonnement par dfaut. 
Il n'y a pas de choix.  
Honorables snateurs, le projet de loi C-276 est issu de la rvolte des abonns du cble qui s'est produite en janvier 1995, mais c'est une mesure rsolument tourne vers l'avenir. 
Quotidiennement, les consommateurs canadiens sont la cible des efforts de commercialisation d'entreprises assujetties  la rglementation fdrale, comme les banques et les entreprises de cblodistribution. 
Avec l'explosion de la technologie de l'information, il est devenu plus facile pour ces entreprises de regrouper et d'accrotre le nombre de services qu'elles offrent  leurs clients. 
Je reconnais que c'est peut-tre lgitime. 
Faire de la publicit, c'est une chose, mais offrir ces services en douce jusqu' ce qu'on se fasse prendre, c'en est une autre. 
Pourquoi devons-nous rester vigilants,  titre de consommateurs, pour viter de payer des tarifs plus levs pour des services que nous ne voulons pas ou que nous ne pouvons peut-tre mme pas utiliser?  
Le comit de la Chambre des communes charg d'tudier le projet de loi y a apport un certain nombre d'amliorations. 
Le comit de l'industrie a harmonis le projet de loi  des modifications rcemment apportes  la Loi sur la concurrence, qui ont t prcipites par l'adoption du projet de loi C-20. 
On a rgl certaines proccupations sur la viabilit de certains canaux de tlvision spcialiss, particulirement en franais. 
Une modification a t apporte pour tenir compte de l'volution du commerce lectronique. 
En dpit des changements, les lments cls de la protection du consommateur sont rests inchangs. 
Le projet de loi s'applique toujours aux banques, aux socits de cblodistribution et de tlphonie rglementes par le gouvernement fdral.  
Honorables snateurs, le projet de loi modifie la Loi sur la concurrence. 
Il ne contient pas une interdiction catgorique de la pratique de l'abonnement par dfaut, mais il permet des exceptions. 
En fait, dans certaines situations, cette pratique est  l'avantage du consommateur. 
Toutefois, il faut toujours qu'il dispose de toute l'information pour prendre des dcisions claires. 
C'est pourquoi le projet de loi prvoit certaines tapes  respecter pour que la pratique des abonnements par dfaut reste dans le domaine de l'acceptable. 
Ces mesures incluent la divulgation, un avis de trois mois et, le plus important, l'obligation d'obtenir le consentement exprs du client ou du consommateur.  
Contrairement  ce que certains affirment, le projet de loi n'empche pas les banques d'apporter des changements aux services fournis  leurs clients. 
Il n'interdit pas l'augmentation des frais de service exigs par les banques. 
La mme chose est vraie des cblodistributeurs, qui, on le sait, ont commis des abus en janvier. 
Je pense ici  Rogers et  Cogeco.  
Le consentement exprs peut tre donn de plusieurs manires. 
Il peut s'agir d'une signature, d'un message lectronique ou d'une carte-rponse. 
 cet gard, le projet offre beaucoup de souplesse.  
Le dernier critique restant de ce projet de loi, le secteur bancaire, prtend que les banques canadiennes ont trop de clients pour rester en contact avec eux de faon rgulire, ce qui signifie qu'elles ont beaucoup de clients qui payent pour des services sans le savoir. 
Elles disent que ce n'est pas faisable pour une banque de rester en contact avec 6 ou 7 millions de clients. 
Au total, les grandes banques ont plus de 20 millions de clients, nous dit-on. 
Par ailleurs, on nous dit qu'il n'est pas ncessaire que ce projet de loi s'applique aux banques parce que, apparemment, il y a tout plein de concurrence dans le secteur bancaire canadien. 
Il me semble que c'est loin d'tre le cas. 
Avec seulement six banques pour 20 millions de clients, y a-t-il rellement concurrence? 
En outre, que restera-t-il de la concurrence si on autorise les grandes banques  fusionner dans un avenir pas trop lointain?  
J'exhorte mes honorables collgues ici au Snat  prendre ces questions en considration et  penser aux consommateurs quand nous rfrerons ce projet de loi  un comit, avant l't, je l'espre.  
(Sur la motion du snateur DeWare, au nom du snateur Eyton, le dbat est ajourn.)  
L'ajournement 
La permission ayant t accorde de revenir aux avis de motions du gouvernement: 
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement) , avec la permission du Snat et nonobstant l'alina 58(1) h ) du Rglement, propose: 
Que, lorsque le Snat s'ajournera aujourd'hui, ce soit  mardi prochain, le 6 juin 2000,  14 heures.  
(Le Snat s'ajourne au mardi 6 juin 2000,  14 heures.)  
