Dbats du Snat (hansard) 
2e Session, 36e Lgislature, 
Volume 138, Numro 48 
Le mercredi 12 avril 2000 
L'honorable Gildas L. Molgat, Prsident 
Table des matires 
DCLARATIONS DE SNATEURS 
La justice 
L'utilisation des langues officielles par les tribunaux 
Lettre de soutien  l'honorable Ron Ghitter 
L'iran 
L'arrestation de 13 juifs 
AFFAIRES COURANTES 
Projet de loi visant  moderniser le rgime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada 
Premire lecture 
Projet de loi sur la protection des phares patrimoniaux 
Premire lecture 
L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN 
Les runions conjointes du comit de la dfense et de la scurit, du comit conomique et du comit politique, tenues  Paris et  Bruxelles-Dpt du rapport de la dlgation canadienne 
PRIODE DES QUESTIONS 
La justice 
La formule d'enregistrement des armes  feu- La nature des renseignements personnels requis 
La recherche-dveloppement 
Le rapport du vrificateur gnral- Les propos concernant le ratio de R-D par rapport au produit intrieur brut 
L'conomie 
L'incidence du rgime fiscal sur la migration des travailleurs vers les tats-Unis 
Le Cabinet 
La possibilit d'une rsolution visant  faire revenir le premier ministre du Moyen-Orient 
Les affaires trangres 
La visite du premier ministre au Moyen-Orient- La dclaration sur le nombre de lacs au Canada 
La visite du premier ministre au Moyen-Orient- La souverainet sur le lac de Tibriade- La position du gouvernement 
ORDRE DU JOUR 
Projet de loi concernant l'Accord dfinitif nisga'a 
Troisime lecture-Motion d'amendement- Suite du dbat 
Motions d'amendement 
LE SNAT 
Le mercredi 12 avril 2000 
La sance est ouverte  13 h 30, le Prsident tant au fauteuil.  
Prire.  
La justice 
L'utilisation des langues officielles par les tribunaux 
L'honorable Jean-Robert Gauthier :
Honorables snateurs, le Parlement canadien doit modifier la Loi sur les contraventions pour protger les droits linguistiques. 
La Loi sur les contraventions prvoit la substitution du rgime du procs-verbal de contravention  la procdure sommaire prvue au Code criminel.  
Cette loi a t modifie en 1996 afin de permettre que le rgime pnal de chaque province et territoire s'applique aux poursuites relatives aux infractions fdrales. 
La loi modifie autorise le ministre de la Justice  conclure des ententes avec les autorits provinciales, municipales ou locales pour prciser les modalits du traitement des contraventions.  
En dcembre 1997, l'Association des juristes d'expression franaise de l'Ontario a attir l'attention du commissaire aux langues officielles sur l'accord conclu le 9 juin 1997 entre le gouvernement du Canada et la ville de Mississauga. 
Cet accord visait le stationnement illgal  l'aroport internationalLester B. Pearson,  Mississauga. 
Il dterminait le traitement des contraventions de stationnement et le paiement des amendes imposes dans un tel cadre, y compris la procdure applicable aux poursuites judiciaires relatives  ces contraventions et amendes.  
Dans l'accord, il n'tait aucunement fait mention de droits ni d'obligations d'ordre linguistique. 
Par suite de cette entente, les personnes ayant reu des contraventions de stationnement se trouvaient dpouilles des droits linguistiques que leur avait garantis le Code criminel.  
Aprs avoir analys les dispositions pertinentes de la Loi sur les contraventions, de la Loi sur les langues officielles, ainsi que de l'accord et de la documentation fournie par le ministre de la Justice, la commissaire aux langues officielles conclut que la plainte de l'Association des juristes d'expression franaise de l'Ontario est fonde. 
La commissaire recommande que le ministre de la Justice du Canada, et je cite: 
prenne les mesures ncessaires pour que soient incorpors dans la Loi sur les contraventions, au minimum, les mmes droits linguistiques que: 
a) ceux reconnus au Code Criminel (pouvant tre exercs devant les tribunaux); 
b) ceux prvus  la Partie IV de la Loi sur les langues officielles (pouvant tre exercs  l'extrieur des tribunaux); 
2. et, par consquent, veille  ce que les accords conclus sur le fondement de la Loi sur les contraventions garantissent que les provinces, les territoires et les municipalits respecteront les droits numrs  la recommandation numro 1; 
3. consulte la communaut minoritaire de langue officielle et les associations de juristes avant d'entreprendre tout projet, de conclure tout accord ou de procder  toutes modifications lgislatives du rgime contraventionnel susceptibles d'influer sur l'emploi du franais et de l'anglais; 
4. rexamine tout accord ratifi  ce jour pour s'assurer qu'il y a une protection uniforme des droits linguistiques mentionns  la recommandation numro 1.  
Lettre de soutien  l'honorable Ron Ghitter 
L'honorable Mira Spivak :
Honorables snateurs, j'avais l'habitude de croire dans la sparation de l'glise et de l'tat, de rendre  Csar ce qui appartient  Csar, de rendre  Dieu ce qui appartient  Dieu, mais je ne suis plus si sre. 
Je fais allusion  l'affaire porte contre l'ancien snateur Ronald Ghitter o, certes, justice a t rendue, mais o, selon moi, il y a galement eu quelque intervention divine, sinon un deus ex machina .  
J'aimerai lire publiquement une lettre que j'ai crite  l'un des dfendeurs dans cette affaire, Ezra Levant, l'adjoint lgislatif de M. Preston Manning. 
Cette lettre a t crite le 6 octobre 1998. En voici le texte: 
Monsieur, 
Avant d'aller  la synagogue le jour le plus saint du calendrier juif, Yom Kippur, j'ai entendu les propos blasphmatoires, intempestifs, manifestement politiquement incendiaires, voire diffamatoires, que vous avez tenus  la tlvision contre le snateur Ghitter.  
L'absurdit de votre attaque est plus que manifeste quand on songe aux services charitables, professionnels, politiques et volontaires que le snateur Ghitter a rendus  sa communaut. 
Il possde un bilan enviable comme champion des droits de la personne, comme avocat, comme ancien dput de l'Assemble lgislative de l'Alberta, et comme partisan actif de grands dirigeants de l'Alberta.  
Par ailleurs, la source de cette critique politiquement motive contre lui, je parle de vous, a connu une carrire brve et peu enviable de porte-parole en chef du clone canadien de Ken Starr. 
J'utilise cette description vocatrice  cause de la faon indfendable dont le parti que vous servez a choisi de s'en prendre  certains snateurs et  leur vie personnelle.  
Je sais qu'il s'agit l d'une dfaillance passagre, d'une raction excessive et que vous allez revenir  des critiques srieuses mais constructives. 
Aussi je suis sre que le Dieu de l'Ancien Testament, Yahv, reconnaissant la folle jeunesse de votre action, s'abstiendra de vous chtier.  
Mais il ne s'est pas abstenu.  
Des voix:
Bravo!  
L'iran 
L'arrestation de 13 juifs 
L'honorable Erminie J. Cohen :
Honorables snateurs, dans une veine un peu plus srieuse, rappelons qu'il y a plus d'un an, les autorits iraniennes ont apprhend 13 juifs sous l'inculpation d'espionnage. 
Ce groupe comprenait le grand rabbin de Shiraz et d'autres dirigeants religieux. 
Selon les Iraniens, les 13 sont des espions  la solde d'Isral et des tats-Unis, accusations qui ont immdiatement t rfutes avec vhmence par les deux gouvernements. 
Leur procs est prvu pour le jeudi 13 avril, soit demain. 
Trois d'entre eux ont t librs sous caution rcemment, mais les 10 autres croupissent en prison depuis un an. 
